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Nouveauté juillet 2017
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Parties à la négociation  L'initiative de la négociation appartient aussi bien à l'employeur (ou son représentant délégataire) qu'aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La validité d'un accord signé avec un délégué syndical est subordonnée à deux conditions cumulatives :

- les syndicats signataires doivent avoir recueilli au moins 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou, à défaut, délégué du personnel) ;
- le texte ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition par des syndicats majoritaires : les syndicats sont considérés majoritaires lorsqu'ils ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.


 les modalités susvisées évoluent au 1er janvier 2019. Pour plus de précisions sur les conditions de validité d'un accord collectif et sur le droit d'opposition, se reporter à l'étude «Conventions et accords collectifs».

En l'absence de délégués syndicaux, l'employeur ne peut pas négocier d'accord avec les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés. En effet, la possibilité accordée par la loi de négocier un accord avec les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés n'est ouverte que si l'accord porte sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée, par la loi, à un accord collectif.


 C. trav., art. L. 2232-21 et L. 2232-24

Or, l'employeur peut également mettre en place un régime de prévoyance par voie référendaire ou par décision unilatérale. Une entreprise dépourvue de délégué syndical ne peut donc pas opter pour l'accord collectif et doit nécessairement choisir entre référendum ou décision unilatérale.