§ 2 :
Règles particulières aux prestations dans le bâtiment
123
Devis des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Les règles relatives à l'établissement d'un devis sont fixées par arrêté (
Arr. 2 mars 1990, NOR : ECOC9000034A, art. 1
er
, al. 2, mod. par arr. 30 juill. 1999
). Pour la liste des activités concernées : voir n°
115
.