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| Demande du salarié Le bénéficiaire du congé doit présenter sa demande à l'employeur au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Il doit y préciser sa date de départ ainsi que la durée de son absence.
C. trav., art. L. 1225-35
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés et absences diverses», un modèle de lettre de demande de congé paternité.
Dès lors qu'il en a été informé dans le délai d'un moins, l'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié en congé ni exiger le report de ce dernier.
Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282, n° 1349 FS - P + B
| en l'espèce un salarié avait respecté ces formalités préalables mais l'employeur lui avait opposé son refus en raison de la charge de travail et lui avait proposé un report. Refus du salarié qui a pris son congé de paternité à la date qu'il avait indiqué. Il avait alors été licencié pour absence non autorisée. A tort, selon la Cour de cassation.
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Est-ce à dire que l'employeur peut reporter ce congé si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance d'un mois ? La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises, au sujet du congé parental d'éducation que le non-respect du délai de prévenance n'autorisait pas l'employeur à refuser ou à reporter ce congé ( Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-16.369). Cette solution est, selon nous, transposable au congé de paternité.
Le refus opposé par l'employeur d'accorder le congé de paternité peut donner lieu à dommages et intérêts en faveur du salarié.
C. trav., art. L. 1225-71 |