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Nouveauté juin 2017
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Régime de prévoyance  

 1°  Bénéficiaires : [ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail (quel qu'en soit la nature) non suspendu ( Accord du 13-5-2016 étendu)], non-cadres (personnels ne relevant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) et cadres (personnels relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47).


 adhésion obligatoire, aucune dispense d'affiliation n'est prévue ( Accord du 13-5-2016 étendu).


 2°  Organismes assureurs 

a) Organismes assureurs désignés : CIRCO Prévoyance, OCIRP pour la rente éducation et les rentes de conjoint, organismes reconduits à compter du 1-1-2007.

b) Organismes assureurs recommandés (Accord du 13-5-2016 étendu) : 

- Klésia prévoyance pour les garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès ;
- OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint. Klésia gère ces 2 rentes au nom et pour le compte de l'OCIRP.


 les entreprises n'ayant pas souscrit un contrat auprès des organismes assureurs recommandés doivent respecter :
- le niveau des garanties minimales ;
- les avantages liés au haut degré de solidarité ;
- la quote-part salariale à identité de garanties (en cas de coût global plus élevé, majoration à la charge exclusive de l'employeur, lorsque le coût global est abaissé, le bénéfice de cette diminution revient au salarié).


 3°  Cotisations (calculées sur le salaire brut).

a) Jusqu'au 1-7-2017 : cotisations calculées sur le salaire brut.



GarantieNon-cadreCadre
EmployeurSalariéTaux d'appelTaux contractuelEmployeurSalariéTotal
Décès (décès, IAD, frais d'obsèques, rentes de conjoint pour les cadres)
0,03 %
0,03 %
0,06 %
0,10 %
0,87 %
0,05 %
0,92 %
Rente éducation
0,05 %
-
0,05 %
0,10 %
0,10 %
-
0,10 %
Maintien de salaire
0,16 %
-
0,16 %
0,25 %
0,25 %
-
0,25 %
Incapacité de travail et invalidité
0,16 %
0,12 %
0,28 %
0,55 %
0,28 %
0,27 %
0,55 %
Total
0,40 %
0,15 %
0,55 %
1,00 %
1,50 %  
0,32 %
1,82 %
(1) Pour la cotisation assise sur la tranche B des salaires, la répartition est fixée à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.


b) A compter du 1-7-2017 (Accord du 13-5-2016 étendu) : cotisations assises sur la rémunération brute de chaque salarié retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la SS et limitée aux tranches A et B.

1.   Non-cadres : cotisations réparties à hauteur de 70 % employeur et 30 % salarié sur la tranche A et 50 % employeur et 50 % salarié sur la tranche B.



GarantieTATB
EmployeurSalariéEmployeurSalarié
Maintien de salaire
0,15 %
-
0,15 %
-
Incapacité de travail
-
0,26 %
-
0,26 %
Invalidité
-
-
Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
0,409 %
0,001 %
0,235 %
0,175 %
Rente éducation
0,05 %
-
0,05 %
-
Total
0,609 %
0,261 %
0,435 %
0,435 %


2.   Cadres : cotisations réparties à hauteur de 80 % employeur et 20 % salarié sur la tranche A et 50 % employeur et 50 % salarié sur la tranche B.



GarantieTATB
EmployeurSalariéEmployeurSalarié
Maintien de salaire
0,15 %
-
0,15 %
-
Incapacité de travail
-
0,40 %
-
0,40 %
Invalidité
-
-
Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
0,88 %
-
0,28 %
0,60 %
Rente éducation
0,05 %
-
0,05 %
-
Rente de conjoint temporaire
0,19 %
-
0,19 %
-
Rente de conjoint viagère
0,33 %
-
0,33 %
-
Total
1,60 %
0,40 %
1,00 %
1,00 %


 4°  Prestations 

a) Traitement de base : rémunérations totales brutes, primes et gratifications comprises, perçues au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité précédant le décès ou l'arrêt de travail et limitées à la tranche B des salaires [rémunération ayant servi d'assiette aux cotisations dans l'entreprise, au cours de 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail et plafonnée à la tranche B ( Accord du 13-5-2016 étendu)].

b) Maintien de salaire en cas de maladie, AT, MP : 

1.   Condition d'indemnisation :

- condition d'ancienneté : 1 an dans l'entreprise ou 2 ans (continus ou non) dans la branche [entreprises relevant de la CCN [et adhérentes à CIRCO Prévoyance ; termes supprimés ( Accord du 13-5-2016 étendu)].
- être pris en charge par la SS : oui.

2.   Période d'indemnisation : année civile.

3.   Délai de carence : 3 jours en cas de maladie, pas de délai de carence en cas d'AT ou MP [ou d'arrêts liés à la maternité (congé pathologique ou non)( Accord du 13-5-2016 étendu)].

4.   Montant de l'indemnisation



AnciennetéMaintien de salaire à 90 % (- IJSS)Maintien de salaire à 70 % (- IJSS)
1 ou 2 ans  
30 jours
30 jours
6 ans
40 jours
40 jours
11 ans
50 jours
50 jours
16 ans
60 jours
60 jours
21 ans
70 jours
70 jours
25 ans
80 jours
80 jours
30 ans et +
90 jours
90 jours
(1) 1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans la branche.


c) Incapacité de travail : à l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur (v. n°  23) ou d'un délai de carence de 180 jours pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou moins de 2 ans dans la branche, versement d'indemnités journalières égales à 70 % du traitement de base sous déduction des prestations [brutes ; terme supprimé ( Accord du 13-5-2016 étendu)] de SS.

Indemnités non cumulables avec les rentes servies au titre de la garantie invalidité. Disposition non reprise ( Accord du 13-5-2016 étendu).

Plafond d'indemnisation soit SS + maintien de salaire par l'employeur + régime de prévoyance [+ reprise d'activité à temps partiel ( Accord du 13-5-2016 étendu)] : salaire net d'activité calculé en fonction du traitement de base.

d) Invalidité 



Invalidité/Incapacité permanenteRente  
Invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou incapacité ≥ 66 %
70 %
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité comprise entre 33 % et 66 %
rente réduite de 40 % pour le salarié ne travaillant pas ou prorata temporis pour celui reprenant une activité [rente égale à 42 %  ]
(1) En % du traitement de base, sous déduction des prestations [brutes ; terme supprimé  Accord du 13-5-2016 étendu] de SS.
(2) Accord du 13-5-2016 étendu.

Plafond d'indemnisation soit SS + maintien de salaire par l'employeur + revenus salariaux + régime de prévoyance [+ reprise d'activité à temps partiel ( Accord du 13-5-2016 étendu)] : salaire net d'activité calculé en fonction du traitement de base.

e) Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) [perte totale et irréversible d'autonomie (Accord du 13-5-2016 étendu)] : capital versé de manière anticipée égal à 100 % du traitement de base [au capital décès ( Accord du 13-5-2016 étendu)].

f) Décès 
1.   Capital décès : capital égal à 100 % du traitement de base + capital complémentaire de 150 % pour les cadres [capital égal à 100 % pour les non-cadres et 250 % pour les cadres ( Accord du 13-5-2016 étendu).

2.   Garantie double effet ( Accord du 13-5-2016 étendu) :

en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire de PACS, versement par parts égales aux enfants à charge du salarié, de son conjoint ou du partenaire de PACS d'un capital égal au montant du capital décès, sans rente éducation.

3.   Frais d'obsèques : remboursement des frais réels dans la limite de 100 % du PMSS en cas de décès du salarié, de son conjoint, du partenaire de PACS, [du concubin ou d'un membre de sa famille ; termes supprimés ( Accord du 13-5-2016 étendu)] [ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans ( Accord du 13-5-2016 étendu)].

g) Rente éducation en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive : versée par enfant à charge.



Age de l'enfantRente
Montant en %Montant minimum (par an)
Jusqu'à 14 ans révolus [jusqu'au 15e anniversaire  ]
20 %
4000 €
De 15 ans jusqu'à 17 ans révolus [du 15e anniversaire jusqu'au 28e anniversaire      ]
25 %
5000 €
De 18 jusqu'à 25 ans révolus    
(1) Accord du 13-5-2016 étendu.
(2) Sous condition de poursuites d'études.
(3) Sans limite d'âge pour les enfants invalides.
(4) Disposition supprimée  Accord du 13-5-2016 étendu.

Rente doublée pour les orphelins de père et de mère [quel que soit le délai entre les décès des 2 parents ( Accord du 13-5-2016 étendu)].

h) Rentes de conjoint des cadres : en cas de décès du salarié, son conjoint survivant ou partenaire lié par un PACS [ou concubin ; termes supprimés ( Accord du 13-5-2016 étendu)] bénéficie :

- d'une rente temporaire de 16 % du traitement de base (minimum : 4 000 € par an) versée [à compter du 1er jour du trimestre suivant le décès du salarié ( Accord du 13-5-2016 étendu)] jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à sa pension de retraite ;
- et d'une rente viagère de 12 % du traitement de base (minimum : 3 000 € par an) versée jusqu'à son décès.

i) Haut degré de solidarité : le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (comportant des prestations à caractère non directement contributif).


 le contrat souscrit auprès d'organismes non recommandés doit comporter une clause prévoyant le versement de 2 % de la cotisation brute totale aux organismes recommandés.

Art. 8.1 et 8.2
Accord du 9-12-97 étendu par arrêté du 20-4-98, JO 29-4-98, applicable à compter du 1-1-98,modifié en dernier lieu par avenant n° 16 du 8-1-2014 étendu par arrêté du 15-12-2014, JO 24-12-2014, applicable à compter du 1-1-2013 pour les entreprises adhérentes et à compter du 24-12-2014 (date de publication au JO de son arrêté d'extension) pour les autres entreprises et remplacé par accord du 13-5-2016 étendu par arrêté du 3-5-2017, JO 6-5-2017, applicable à compter du 1-7-2017 (1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO)
Accord du 13-5-2016 étendu par arrêté du 3-5-2017, JO 6-5-2017, applicable à compter du 1-7-2017 (1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO)