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| Régime de prévoyance
1° Bénéficiaires : [ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail (quel qu'en soit la nature) non suspendu ( Accord du 13-5-2016 étendu)], non-cadres (personnels ne relevant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) et cadres (personnels relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47).
| adhésion obligatoire, aucune dispense d'affiliation n'est prévue ( Accord du 13-5-2016 étendu).
|
2° Organismes assureurs
a) Organismes assureurs désignés : CIRCO Prévoyance, OCIRP pour la rente éducation et les rentes de conjoint, organismes reconduits à compter du 1-1-2007.
b) Organismes assureurs recommandés (Accord du 13-5-2016 étendu) :
| | - Klésia prévoyance pour les garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès ; - OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint. Klésia gère ces 2 rentes au nom et pour le compte de l'OCIRP. |
| les entreprises n'ayant pas souscrit un contrat auprès des organismes assureurs recommandés doivent respecter :
| | - le niveau des garanties minimales ; - les avantages liés au haut degré de solidarité ; - la quote-part salariale à identité de garanties (en cas de coût global plus élevé, majoration à la charge exclusive de l'employeur, lorsque le coût global est abaissé, le bénéfice de cette diminution revient au salarié). |
|
3° Cotisations (calculées sur le salaire brut).
a) Jusqu'au 1-7-2017 : cotisations calculées sur le salaire brut.
| Garantie | Non-cadre | Cadre |
|---|
| Employeur | Salarié | Taux d'appel | Taux contractuel | Employeur | Salarié | Total |
|---|
Décès (décès, IAD, frais d'obsèques, rentes de conjoint pour les cadres)
| 0,03 %
| 0,03 %
| 0,06 %
| 0,10 %
| 0,87 %
| 0,05 %
| 0,92 %
| Rente éducation
| 0,05 %
| -
| 0,05 %
| 0,10 %
| 0,10 %
| -
| 0,10 %
| Maintien de salaire
| 0,16 %
| -
| 0,16 %
| 0,25 %
| 0,25 %
| -
| 0,25 %
| Incapacité de travail et invalidité
| 0,16 %
| 0,12 %
| 0,28 %
| 0,55 %
| 0,28 %
| 0,27 %
| 0,55 %
| Total
| 0,40 %
| 0,15 %
| 0,55 %
| 1,00 %
| 1,50 %
| 0,32 %
| 1,82 %
| (1) Pour la cotisation assise sur la tranche B des salaires, la répartition est fixée à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
|
|
b) A compter du 1-7-2017 (Accord du 13-5-2016 étendu) : cotisations assises sur la rémunération brute de chaque salarié retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la SS et limitée aux tranches A et B.
1. Non-cadres : cotisations réparties à hauteur de 70 % employeur et 30 % salarié sur la tranche A et 50 % employeur et 50 % salarié sur la tranche B.
| Garantie | TA | TB |
|---|
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
|---|
Maintien de salaire
| 0,15 %
| -
| 0,15 %
| -
| Incapacité de travail
| -
| 0,26 %
| -
| 0,26 %
| Invalidité
| -
| -
| Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
| 0,409 %
| 0,001 %
| 0,235 %
| 0,175 %
| Rente éducation
| 0,05 %
| -
| 0,05 %
| -
| Total
| 0,609 %
| 0,261 %
| 0,435 %
| 0,435 %
|
|
2. Cadres : cotisations réparties à hauteur de 80 % employeur et 20 % salarié sur la tranche A et 50 % employeur et 50 % salarié sur la tranche B.
| Garantie | TA | TB |
|---|
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
|---|
Maintien de salaire
| 0,15 %
| -
| 0,15 %
| -
| Incapacité de travail
| -
| 0,40 %
| -
| 0,40 %
| Invalidité
| -
| -
| Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
| 0,88 %
| -
| 0,28 %
| 0,60 %
| Rente éducation
| 0,05 %
| -
| 0,05 %
| -
| Rente de conjoint temporaire
| 0,19 %
| -
| 0,19 %
| -
| Rente de conjoint viagère
| 0,33 %
| -
| 0,33 %
| -
| Total
| 1,60 %
| 0,40 %
| 1,00 %
| 1,00 %
|
|
4° Prestations
a) Traitement de base : rémunérations totales brutes, primes et gratifications comprises, perçues au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité précédant le décès ou l'arrêt de travail et limitées à la tranche B des salaires [rémunération ayant servi d'assiette aux cotisations dans l'entreprise, au cours de 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail et plafonnée à la tranche B ( Accord du 13-5-2016 étendu)].
b) Maintien de salaire en cas de maladie, AT, MP :
1. Condition d'indemnisation :
| | - condition d'ancienneté : 1 an dans l'entreprise ou 2 ans (continus ou non) dans la branche [entreprises relevant de la CCN [et adhérentes à CIRCO Prévoyance ; termes supprimés ( Accord du 13-5-2016 étendu)]. - être pris en charge par la SS : oui. |
2. Période d'indemnisation : année civile.
3. Délai de carence : 3 jours en cas de maladie, pas de délai de carence en cas d'AT ou MP [ou d'arrêts liés à la maternité (congé pathologique ou non)( Accord du 13-5-2016 étendu)].
4. Montant de l'indemnisation
| Ancienneté | Maintien de salaire à 90 % (- IJSS) | Maintien de salaire à 70 % (- IJSS) |
|---|
1 ou 2 ans
| 30 jours
| 30 jours
| 6 ans
| 40 jours
| 40 jours
| 11 ans
| 50 jours
| 50 jours
| 16 ans
| 60 jours
| 60 jours
| 21 ans
| 70 jours
| 70 jours
| 25 ans
| 80 jours
| 80 jours
| 30 ans et +
| 90 jours
| 90 jours
| (1) 1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans la branche.
|
|
c) Incapacité de travail : à l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur (v. n° 23) ou d'un délai de carence de 180 jours pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou moins de 2 ans dans la branche, versement d'indemnités journalières égales à 70 % du traitement de base sous déduction des prestations [brutes ; terme supprimé ( Accord du 13-5-2016 étendu)] de SS.
Indemnités non cumulables avec les rentes servies au titre de la garantie invalidité. Disposition non reprise ( Accord du 13-5-2016 étendu).
Plafond d'indemnisation soit SS + maintien de salaire par l'employeur + régime de prévoyance [+ reprise d'activité à temps partiel ( Accord du 13-5-2016 étendu)] : salaire net d'activité calculé en fonction du traitement de base.
d) Invalidité
| Invalidité/Incapacité permanente | Rente |
|---|
Invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou incapacité ≥ 66 %
| 70 %
| Invalidité de 1re catégorie ou incapacité comprise entre 33 % et 66 %
| rente réduite de 40 % pour le salarié ne travaillant pas ou prorata temporis pour celui reprenant une activité [rente égale à 42 % ]
| (1) En % du traitement de base, sous déduction des prestations [brutes ; terme supprimé Accord du 13-5-2016 étendu] de SS. (2) Accord du 13-5-2016 étendu.
|
|
Plafond d'indemnisation soit SS + maintien de salaire par l'employeur + revenus salariaux + régime de prévoyance [+ reprise d'activité à temps partiel ( Accord du 13-5-2016 étendu)] : salaire net d'activité calculé en fonction du traitement de base.
e) Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) [perte totale et irréversible d'autonomie (Accord du 13-5-2016 étendu)] : capital versé de manière anticipée égal à 100 % du traitement de base [au capital décès ( Accord du 13-5-2016 étendu)].
f) Décès
1. Capital décès : capital égal à 100 % du traitement de base + capital complémentaire de 150 % pour les cadres [capital égal à 100 % pour les non-cadres et 250 % pour les cadres ( Accord du 13-5-2016 étendu).
2. Garantie double effet ( Accord du 13-5-2016 étendu) :
en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire de PACS, versement par parts égales aux enfants à charge du salarié, de son conjoint ou du partenaire de PACS d'un capital égal au montant du capital décès, sans rente éducation.
3. Frais d'obsèques : remboursement des frais réels dans la limite de 100 % du PMSS en cas de décès du salarié, de son conjoint, du partenaire de PACS, [du concubin ou d'un membre de sa famille ; termes supprimés ( Accord du 13-5-2016 étendu)] [ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans ( Accord du 13-5-2016 étendu)].
g) Rente éducation en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive : versée par enfant à charge.
| Age de l'enfant | Rente |
|---|
| Montant en % | Montant minimum (par an) |
|---|
Jusqu'à 14 ans révolus [jusqu'au 15e anniversaire ]
| 20 %
| 4000 €
| De 15 ans jusqu'à 17 ans révolus [du 15e anniversaire jusqu'au 28e anniversaire ]
| 25 %
| 5000 €
| De 18 jusqu'à 25 ans révolus
| (1) Accord du 13-5-2016 étendu. (2) Sous condition de poursuites d'études. (3) Sans limite d'âge pour les enfants invalides. (4) Disposition supprimée Accord du 13-5-2016 étendu.
|
|
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère [quel que soit le délai entre les décès des 2 parents ( Accord du 13-5-2016 étendu)].
h) Rentes de conjoint des cadres : en cas de décès du salarié, son conjoint survivant ou partenaire lié par un PACS [ou concubin ; termes supprimés ( Accord du 13-5-2016 étendu)] bénéficie :
| | - d'une rente temporaire de 16 % du traitement de base (minimum : 4 000 € par an) versée [à compter du 1er jour du trimestre suivant le décès du salarié ( Accord du 13-5-2016 étendu)] jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à sa pension de retraite ; - et d'une rente viagère de 12 % du traitement de base (minimum : 3 000 € par an) versée jusqu'à son décès. |
i) Haut degré de solidarité : le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (comportant des prestations à caractère non directement contributif).
| le contrat souscrit auprès d'organismes non recommandés doit comporter une clause prévoyant le versement de 2 % de la cotisation brute totale aux organismes recommandés.
|
Art. 8.1 et 8.2 Accord du 9-12-97 étendu par arrêté du 20-4-98, JO 29-4-98, applicable à compter du 1-1-98,modifié en dernier lieu par avenant n° 16 du 8-1-2014 étendu par arrêté du 15-12-2014, JO 24-12-2014, applicable à compter du 1-1-2013 pour les entreprises adhérentes et à compter du 24-12-2014 (date de publication au JO de son arrêté d'extension) pour les autres entreprises et remplacé par accord du 13-5-2016 étendu par arrêté du 3-5-2017, JO 6-5-2017, applicable à compter du 1-7-2017 (1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO) Accord du 13-5-2016 étendu par arrêté du 3-5-2017, JO 6-5-2017, applicable à compter du 1-7-2017 (1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO) |