Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnité de licenciement  Indemnité due, sauf faute grave ou lourde.



 1°  Montant : 
- entre 1 et 2 ans d'ancienneté : indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
- à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté avec un maximum de 6 mois en cas de licenciement collectif économique et en cas de licenciement à l'expiration du congé sans solde compris dans la période de garantie d'emploi en cas de maladie (v. n°  23), sous réserve de l'indemnité légale plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 2°  Base de calcul : salaire global brut mensuel contractuel (v. nos  38 et 39).

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents.

Art. 29 et 33 modifiés par avenant n° 47 du 23-11-2010 étendu par arrêté du 5-7-2012, JO 18-7-2012,
art. 37 et 37/RT