Section 1 : Procédure applicable aux sanctions mineures
34

Écrire à la rédaction
Absence d'entretien préalable  Les sanctions dites « mineures » ne sont pas, en principe, soumises à la procédure de l'entretien préalable. En revanche, elles doivent être notifiées (v. n° 35). Aux termes mêmes de l'article  L. 1332-2 du code du travail, la procédure préalable n'a pas à être observée « si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ».



 1°  Cas de l'avertissement
 

a) En principe, l'avertissement ne nécessite pas d'entretien préalable
 
L'avertissement n'a pas à être précédé d'un entretien préalable :

- quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions (et même si celle-ci est susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié), l'avertissement n'ayant pas par lui-même une telle incidence ;

Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-45.505, n° 292 P : Bull. civ. V, n° 49
- même si cet avertissement est accompagné de la menace, en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ;

Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 85-46.575, n° 290 P : Bull. civ. V, n° 50 Cass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.812, n° 4232 P : Bull. civ. V, n° 545
- même si une succession d'avertissements se trouve par la suite invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction plus grave ; en effet, souligne la Cour de cassation : « quel qu'ait été le nombre des avertissements invoqués, ceux-ci ne pouvaient par eux-mêmes avoir eu une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ».

Cass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-45.505, n° 292 P : Bull. civ. V, n° 49 Cass. soc., 11 janv. 1994, n° 87-44.012

Sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l'avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, quand bien même il serait par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction pour des faits postérieurement commis dans un délai de 3 ans, l'employeur n'est pas tenu de convoquer ledit salarié à un entretien préalable.

Cass. soc., 18 juin 2014, n° 13-14.764

b) L'employeur peut néanmoins décider de convoquer le salarié à un entretien préalable
 
Si l'employeur choisit de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, il est tenu de respecter cette procédure, quelle que soit la sanction finalement infligée.


 dans cette affaire, l'employeur estimait que s'il choisissait de convoquer le salarié à un entretien préalable alors qu'il n'y était pas tenu, il n'avait pas l'obligation de notifier l'avertissement dans le délai maximal d'un mois suivant l'entretien. Il considérait en effet que rien ne l'obligeait à suivre dans toutes ses étapes une procédure qu'il n'était pas légalement tenu de mettre en oeuvre. Son argumentation n'a pas convaincu. Le non-respect de la procédure disciplinaire a alors pour conséquence l'annulation de la sanction.


Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-41.999, n° 793 FS - P + B

c) Le règlement intérieur et/ou la convention collective peuvent imposer à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable
 
Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour de cassation a fortement nuancé les principes dégagés ci-dessus : « Si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise », décide-t-elle dans un arrêt du 3 mai 2011. Et « tel est le cas lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement ». En d'autres termes, elle considère que l'avertissement peut avoir une incidence, même non immédiate, sur la présence du salarié dans l'entreprise.

Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104, n° 1028 FS - P + B

La Cour de cassation applique également ce principe en présence d'une disposition conventionnelle subordonnant le licenciement (hors faute grave) d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être des avertissements.

Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.615


 désormais, les employeurs devront scrupuleusement vérifier le contenu du règlement intérieur et des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. En effet, si l'un de ces textes subordonne la possibilité de licencier un salarié pour faute (le plus souvent hors faute grave) à l'existence d'une ou de plusieurs sanctions préalables, l'employeur ne pourra rompre le contrat de travail qu'après avoir appliqué à ces sanctions préalables la procédure disciplinaire en principe réservée aux sanctions dites « lourdes ».



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Droit disciplinaire», un modèle de lettre d'avertissement.

 2°  Le blâme
 
Si le blâme a la même valeur que l'avertissement dans l'échelle des sanctions applicables, il ne nécessite pas d'entretien préalable.


 le blâme avec inscription au dossier nécessite quant à lui la tenue d'un tel entretien (v. n°  36).



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Droit disciplinaire», un modèle de lettre de blâme.

 3°  Réprimandes orales, mises en garde écrites
 
Ne sont pas considérés comme des sanctions :

- une réprimande orale ;
- une lettre d'observation ;
- une lettre de rappel à l'ordre ( Cass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-66.180 Cass. soc., 13 déc. 2011, n° 10-20.135) ;
- une lettre de mise en garde « se bornant à mettre en garde la salariée sur la portée de ses propos » ( Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-19.561).


 en l'espèce, la salariée d'une association avait accusé l'une de ses collègues d'avoir eu un comportement discriminatoire, et plus précisément raciste. Elle en avait informé son employeur par deux courriers successifs. L'employeur avait estimé que ces allégations étaient dépourvues de tout fondement et avait adressé à son tour deux courriers à la salariée pour la mettre en garde contre les conséquences et le caractère grave des propos tenus à l'encontre de sa collègue et du retentissement négatif de ses propos au sein de l'association. Un mois après l'employeur décidait de la licencier, invoquant ces accusations calomnieuses.
La Cour de cassation avait en revanche estimé, dans un arrêt du 13 octobre 1993, que constituait un avertissement la lettre dans laquelle l'employeur reprochait au salarié un certain nombre d'erreurs et lui demandait de modifier son comportement ( Cass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.955).

Il en est de même d'une lettre constatant des prestations « nettement inférieures à la moyenne » et exprimant l'espoir que le salarié prendrait « en compte ces dernières remarques afin de fournir une prestation plus conforme à celle que la compagnie est en droit d'attendre » ; et cela, même s'il est tenu compte de cette correspondance lors de la réunion paritaire de préparation du tableau d'avancement ;

Cass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.844, n° 246 P : Bull. civ. V, n° 35

La Cour de cassation estime que les courriers adressés au salarié pour lui demander de modifier son comportement ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre. Le salarié ne peut dès lors pas en demander l'annulation. Elle considère donc, contrairement à l'administration, que le rappel à l'ordre n'est pas une sanction disciplinaire.

Cass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-66.180

De même, une lettre adressée au salarié par laquelle l'employeur, après avoir fait état « d'un certain nombre d'anomalies de (son) fait », « sous réserve d'analyse plus approfondie », en exposant l'échec de la réunion de présentation à l'ensemble des filiales du groupe du logiciel dont le salarié avait en charge le lancement, conclut en indiquant que cet échec « pose la question de la suite à donner à notre collaboration » avant d'inviter l'intéressé à s'expliquer et à en discuter avec lui, ne constitue pas une mesure disciplinaire, l'employeur se réservant ainsi toute décision de sanction dans l'attente des explications de l'intéressé, sans que soient alors affectées la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cass. soc., 7 juin 2011, n° 10-14.444

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire dans laquelle une salariée avait été « reçue » en entretien pour avoir tenu des propos déplacés à l'égard de certains de ses collègues. L'employeur en avait fait un compte-rendu écrit, qu'il avait adressé à la salariée et qu'il avait versé à son dossier. Puis avait licencié pour faute grave l'intéressé pour ces mêmes motifs.

Ce compte-rendu constituant une sanction disciplinaire, estimait la salariée, l'employeur ne pouvait la licencier pour les mêmes faits.

Mais les juges ne l'ont pas entendu de la sorte : « le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte-rendu d'un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner ». La cour d'appel a ainsi pu en déduire « qu'il ne s'analysait pas en une mesure disciplinaire et n'avait donc pas eu pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur ».

Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-17.615, n° 1863 FS - P + B

Ne constitue pas une mesure disciplinaire le fait pour un employeur de demander par écrit au salarié de s'expliquer sur la disparition d'une partie du fichier clients qui était sur son ordinateur sans prendre, dans l'attente de ses explications, aucune décision de sanction.

Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-10.004

En revanche, la Cour de cassation a estimé qu'un message électronique contenant divers reproches et invitant la salariée de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure au mois d'août, constituait une lettre sanctionnant un comportement fautif et donc un avertissement.

Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.893

Constitue une sanction disciplinaire un écrit comportant des reproches :

- accompagnés de la menace d'un éventuel déclassement ou licenciement ;

Cass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.709, n° 4641 FS - P
- et avertissant le salarié qu'une telle attitude portant préjudice aux missions qui lui sont confiées et à l'organisation du service ne pourra plus être tolérée.

Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-28.481

De même, un courriel dans lequel l'employeur formulait des manquements à des règles et procédures internes et invitait impérativement le salarié à s'y conformer constitue un avertissement.

L'employeur n'avait en l'espèce pas mentionné le mot avertissement, mais au contraire avait pris la précaution de faire usage du mot « rappel ». Cette précaution s'est néanmoins révélée insuffisante puisque les juges du fond, comme la Cour de cassation, ont estimé que le courriel constituait un avertissement. La Haute juridiction a considéré que dans son courriel, l'employeur reprochait à la salariée des manquements aux règles et procédures internes relatives à la sécurité des paiements par carte bleue, « et l'invitait de manière impérative à se conformer à ses règles et à ne pas poursuivre ce genre de pratiques ».


 cette décision doit inciter les employeurs à une rédaction prudente lorsqu'ils souhaitent adresser non pas un avertissement mais un rappel à l'ordre à un salarié. En effet, la frontière entre ces deux écrits est ténue. La Cour de cassation donne néanmoins des éléments dans l'arrêt du 9 avril 2014 pour savoir dans quel cas elle considère qu'il s'agit d'un avertissement. Sera considéré comme tel tout courriel ou toute lettre invitant de façon impérative le salarié à cesser ses agissements.


Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-10.939

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a également estimé qu'une demande d'explications avait bien un caractère disciplinaire, et empêchait l'employeur de prononcer une autre sanction, en l'occurrence le licenciement pour faute grave intervenu par la suite.


 en l'espèce, cette « demande d'explications » était intervenue conformément à la réglementation interne propre à La Poste, qui permet à la hiérarchie ayant connaissance de faits susceptibles de remettre en cause le bon fonctionnement du service ou d'entraîner l'application d'une sanction, de demander au salarié impliqué des explications sur les faits en cause, ce dernier devant immédiatement répondre par écrit à ces demandes, tout refus de sa part pouvant, après mise en demeure, justifier une sanction.
Licencié pour faute grave, un salarié fait valoir qu'il a, suite à des faits considérés comme fautifs, reçu plusieurs demandes d'explication de la part de son employeur, un procès-verbal, consignant les demandes de l'employeur et les réponses du salarié ayant par ailleurs été versé au dossier individuel de celui-ci.
Cette demande d'explication était considérée par l'entreprise comme une « mesure d'instruction des affaires disciplinaires » et non comme une sanction. Mais la Cour de cassation a au contraire estimé que la demande d'explications avait bien un caractère disciplinaire.


Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, n° 807 FS - P + B

Constitue un avertissement la lettre indiquant notamment au salarié que son attitude avait largement entamé la confiance que l'employeur lui portait, cette indication étant de nature à affecter la carrière de l'intéressé.

Cass. soc., 3 févr. 2017, n° 15-11.433