| Procédure applicable aux sanctions mineures |
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| Absence d'entretien préalable 1° Cas de l'avertissement L'avertissement n'a pas à être précédé d'un entretien préalable :
Sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l'avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, quand bien même il serait par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction pour des faits postérieurement commis dans un délai de 3 ans, l'employeur n'est pas tenu de convoquer ledit salarié à un entretien préalable. Si l'employeur choisit de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, il est tenu de respecter cette procédure, quelle que soit la sanction finalement infligée.
Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour de cassation a fortement nuancé les principes dégagés ci-dessus : « Si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise », décide-t-elle dans un arrêt du 3 mai 2011. Et « tel est le cas lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement ». En d'autres termes, elle considère que l'avertissement peut avoir une incidence, même non immédiate, sur la présence du salarié dans l'entreprise. La Cour de cassation applique également ce principe en présence d'une disposition conventionnelle subordonnant le licenciement (hors faute grave) d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être des avertissements.
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Droit disciplinaire», un modèle de lettre d'avertissement. 2° Le blâme Si le blâme a la même valeur que l'avertissement dans l'échelle des sanctions applicables, il ne nécessite pas d'entretien préalable.
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Droit disciplinaire», un modèle de lettre de blâme. 3° Réprimandes orales, mises en garde écrites Ne sont pas considérés comme des sanctions :
Il en est de même d'une lettre constatant des prestations « nettement inférieures à la moyenne » et exprimant l'espoir que le salarié prendrait « en compte ces dernières remarques afin de fournir une prestation plus conforme à celle que la compagnie est en droit d'attendre » ; et cela, même s'il est tenu compte de cette correspondance lors de la réunion paritaire de préparation du tableau d'avancement ; La Cour de cassation estime que les courriers adressés au salarié pour lui demander de modifier son comportement ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre. Le salarié ne peut dès lors pas en demander l'annulation. Elle considère donc, contrairement à l'administration, que le rappel à l'ordre n'est pas une sanction disciplinaire. De même, une lettre adressée au salarié par laquelle l'employeur, après avoir fait état « d'un certain nombre d'anomalies de (son) fait », « sous réserve d'analyse plus approfondie », en exposant l'échec de la réunion de présentation à l'ensemble des filiales du groupe du logiciel dont le salarié avait en charge le lancement, conclut en indiquant que cet échec « pose la question de la suite à donner à notre collaboration » avant d'inviter l'intéressé à s'expliquer et à en discuter avec lui, ne constitue pas une mesure disciplinaire, l'employeur se réservant ainsi toute décision de sanction dans l'attente des explications de l'intéressé, sans que soient alors affectées la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire dans laquelle une salariée avait été « reçue » en entretien pour avoir tenu des propos déplacés à l'égard de certains de ses collègues. L'employeur en avait fait un compte-rendu écrit, qu'il avait adressé à la salariée et qu'il avait versé à son dossier. Puis avait licencié pour faute grave l'intéressé pour ces mêmes motifs. Ce compte-rendu constituant une sanction disciplinaire, estimait la salariée, l'employeur ne pouvait la licencier pour les mêmes faits. Mais les juges ne l'ont pas entendu de la sorte : « le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte-rendu d'un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner ». La cour d'appel a ainsi pu en déduire « qu'il ne s'analysait pas en une mesure disciplinaire et n'avait donc pas eu pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur ». Ne constitue pas une mesure disciplinaire le fait pour un employeur de demander par écrit au salarié de s'expliquer sur la disparition d'une partie du fichier clients qui était sur son ordinateur sans prendre, dans l'attente de ses explications, aucune décision de sanction. En revanche, la Cour de cassation a estimé qu'un message électronique contenant divers reproches et invitant la salariée de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure au mois d'août, constituait une lettre sanctionnant un comportement fautif et donc un avertissement. Constitue une sanction disciplinaire un écrit comportant des reproches :
De même, un courriel dans lequel l'employeur formulait des manquements à des règles et procédures internes et invitait impérativement le salarié à s'y conformer constitue un avertissement. L'employeur n'avait en l'espèce pas mentionné le mot avertissement, mais au contraire avait pris la précaution de faire usage du mot « rappel ». Cette précaution s'est néanmoins révélée insuffisante puisque les juges du fond, comme la Cour de cassation, ont estimé que le courriel constituait un avertissement. La Haute juridiction a considéré que dans son courriel, l'employeur reprochait à la salariée des manquements aux règles et procédures internes relatives à la sécurité des paiements par carte bleue, « et l'invitait de manière impérative à se conformer à ses règles et à ne pas poursuivre ce genre de pratiques ».
Dans une autre affaire, la Cour de cassation a également estimé qu'une demande d'explications avait bien un caractère disciplinaire, et empêchait l'employeur de prononcer une autre sanction, en l'occurrence le licenciement pour faute grave intervenu par la suite.
Constitue un avertissement la lettre indiquant notamment au salarié que son attitude avait largement entamé la confiance que l'employeur lui portait, cette indication étant de nature à affecter la carrière de l'intéressé. | |||||||||||||||||||||||||||