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| Indemnité de départ à la retraite
1° Montant
a) Départ volontaire à partir de 65 ans
| Ouvriers, employés |
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| Ancienneté | Indemnité |
|---|
2 à 3 ans
| 0,1 mois par année [10 % d'un mois par année ]
| 3 à 5 ans
| 0,15 mois par année [15 % d'un mois par année ]
| Plus de 5 ans
| 0,25 mois par année [25 % d'un mois par année ]
| (1) Avenant n° 49 du 14-1-2011 non étendu qui supprime la référence à l'âge de 65 ans et qui ouvre droit à l'indemnité en cas de départ pour faire valoir ses droits à retraite.
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| TAM |
|---|
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
2 à 3 ans
| 0,1 mois par année
| 3 à 5 ans
| 0,15 mois par année
| Plus de 5 ans
| 0,25 mois par année
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| Ingénieurs et cadres ayant au moins 2 ans d'ancienneté |
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| Ancienneté | Indemnité |
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10 premières années
| 1/8 mois par année complète
| Tranche 10 à 20 ans
| 1/4 mois par année complète
| Tranche > 20 ans
| 3/8 mois par année complète
| Maximum : 8 mois
| (1) Si l'ingénieur ou le cadre a occupé un poste de non-cadre dans l'entreprise : complément d'indemnité calculé de la même manière mais réduit de moitié pour son ancienneté comme non-cadre.
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b) Départ volontaire après 60 ans et avant 65 ans : même indemnité qu'en cas de départ volontaire à partir de 65 ans (v. ci-avant), calculée en fonction de l'ancienneté du salarié à la date de son départ.
Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté : majoration de 2,5 % par année d'anticipation de l'indemnité due en cas de départ volontaire à partir de 65 ans (v. ci-avant).
| Age de départ | Entre 64 et 65 ans
| Entre 63 et 64 ans
| Entre 62 et 63 ans
| Entre 61 et 62 ans
| Avant 61 ans
| | Majoration | 2,5 %
| 5 %
| 7,5 %
| 10 %
| 12,5 %
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c) Départ volontaire avant 60 ans : indemnité égale à l'indemnité de départ volontaire à partir de 65 ans (v. ci-avant), en fonction de l'ancienneté du salarié à la date de son départ, pour les salariés de moins de 60 ans, ayant commencé à travailler jeunes et remplissant les conditions légales [conditions non reprises pour les ouvriers et les employés ( Avenant n° 49 du 14-1-2011 non étendu)]. Indemnité majorée de 12,5 % pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
d) Mise à la retraite à partir de 65 ans : versement d'une indemnité égale à celle fixée en cas de départ volontaire à partir de 65 ans (v. ci-avant).
| pour les ouvriers et les employés, il est précisé que l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ( Avenant n° 49 du 14-1-2011 non étendu).
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2° Base de calcul :
| | - ouvriers et employés : salaire moyen des 3 derniers mois [selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel pris en compte prorata temporis) ( Avenant n° 49 du 14-1-2011 non étendu)] ; - TAM : salaire moyen des 3 derniers mois ; - ingénieurs et cadres : salaire moyen des 3 dernières années, primes comprises. |
Annexe I, art. 10 et annexe II, art. 11 modifiés et regroupés en annexe I « Ouvriers et Employés », art. 10 par avenant n° 49 du 14-1-2011 non étendu, applicable à compter du 1-1-2011 Annexe III, art. 10 modifié par avenant n° 62 du 26-5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005 Annexe IV, art. 9 modifié en dernier lieu par avenant n° 58 du 26-5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005 |