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Négociation au niveau de l'entreprise  A l'issue de la première phase de négociation, en cas d'absence de convention ou d'accord collectif de branche ou interprofessionnel, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit l'engagement de négociations dans l'entreprise en vue de la mise en place de la couverture complémentaire frais de santé entre le 1er juillet 2 014 et le 31 décembre 2015.

Sont soumises à cette obligation de négocier les entreprises où a été désigné un délégué syndical (occupant au moins 50 salariés) et qui ne disposent pas d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursement des frais de santé (prévue par convention ou accord de branche, accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur).

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er : JO, 16 juin

Sont donc concernées les entreprises :

- n'offrant à leurs salariés aucune couverture complémentaire santé ou n'en faisant pas bénéficier l'ensemble de leurs salariés ;
- offrant une couverture à adhésion facultative ;
- offrant une couverture obligatoire mais offrant un niveau de garanties inférieur à celui de la couverture minimale obligatoire et/ou une participation patronale au financement inférieure au minimum obligatoire.
La négociation portera principalement sur la définition du contenu et du niveau des garanties accordées, la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés en respectant les niveaux de couverture et de financement patronal minimaux susvisés.

Cette négociation se déroulera selon les modalités de droit commun de la négociation annuelle obligatoire en entreprise ( C. trav., art. L. 2242-1 et s.). Elle peut avoir lieu au niveau des établissements distincts ou groupes d'établissements distincts dans les groupes de sociétés ( C. trav., art. L. 2242-11).