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| Nécessité d'une délibération préalable du CE L'exigence d'un mandat express pour agir au nom du comité d'entreprise suppose une délibération préalable de celui-ci. Cette délibération doit être régulièrement adoptée.
Cass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-12.302
Dans le même ordre d'idée, il a été jugé que la délégation doit avoir été régulièrement votée et figurer au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle a été accordée. Est ainsi irrecevable l'action intentée par le secrétaire qui, même s'il agissait à la demande conjointe de 8 membres du comité, « ne justifiait pas pour autant d'une délibération régulière de celui-ci lui ayant donné spécialement le mandat d'agir en son nom ».
Cass. crim., 14 févr. 1978, n° 77-90.336
Une simple lettre signée des membres élus remise au président désignant le secrétaire constitue un mandat de représentation irrégulier. En effet, comme toute décision de l'institution, elle doit être prise à l'issue d'une délibération collective.
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-27.452
| cette décision concernait un CHSCT mais la solution vaut pour le comité d'entreprise.
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Attention, la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales, alors que cette question ne figure pas à l'ordre du jour et ne présente aucun lien avec celles devant être débattues est irrégulière. Le mandat voté à cette occasion est donc irrégulier également, ainsi que les poursuites qui s'en sont suivies.
Cass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-85.895, n° 4734 F - P + F Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25.468
| à notre connaissance, la jurisprudence ne s'est jamais prononcée sur la question de savoir si l'employeur peut ou non participer au vote organisé par le CE pour désigner un mandataire chargé de le représenter à l'occasion, par exemple, d'une action en justice.
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