II. Dossier incomplet
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Écrire à la rédaction
Demande de pièces complémentaires  Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les 15 jours de la réception de la demande, invite par lettre recommandée AR, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article  R*. 421-9 (v. n° 83). Lorsque ces pièces ont été produites, l'administration dispose de 15 jours pour envoyer la dette de notification des délais d'instruction (v. n° 100). Le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier ( C. urb. ancien, art. R**. 421-13, al. 1er).


 les dispositions du présent article sont applicables au cas où des exemplaires supplémentaires du dossier sont réclamés au demandeur comme il est dit à l'article R*. 421-8, alinéa 2 : voir n°  62 ( C. urb. ancien, art. R**. 421-13, al. 2).

Il est à noter qu'une demande formulée, par l'autorité délivrant le permis de construire au pétitionnaire, en vue de lui réclamer des pièces complémentaires :
- est un acte faisant grief si l'ensemble des pièces réclamées est inutile pour l'instruction du dossier ( TA Versailles, 22 juin 1999, n° 966101) ;
- n'est pas un acte faisant grief et ne constitue donc pas un acte dont l'annulation est susceptible d'être demandée si la demande porte à la fois sur des pièces utiles et inutiles pour l'instruction du dossier ( TA Versailles, 22 juin 1999, n° 956376).


Le Conseil d'État a précisé que les dispositions de l'article  R**. 421-13 ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un permis de construire. En effet, ces dispositions, qui figurent dans une section du code relative à l'instruction des demandes de permis, ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant au profit du demandeur, un permis de construire tacite. Le fait pour l'autorité compétente de ne pas avoir invité l'intéressé à compléter sa demande de permis n'entraîne pas l'annulation du refus du permis de construire ( CE, 1er mars 2000, n° 196862).