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Régime de prévoyance  

 1°  Organismes assureurs désignés depuis le 1-1-2005 et renouvelés à compter du 1-1-2010 (organismes adhérents à l'OCIRP qui assure les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap) :

- Vauban-Prévoyance ;
- AG2R-Prévoyance ;
- Prémalliance prévoyance ;
- Uniprévoyance.


 les cabinets couverts avant le 1-1-2005 par un contrat d'assurance aux garanties et aux taux de cotisations équivalents peuvent le conserver.


 2°  Bénéficiaires : 
- personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47, ayant au moins 1 an d'ancienneté ;
- personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47, sans condition d'ancienneté.

 3°  Taux de cotisation calculé sur le salaire brut imposable dans la limite de 3 fois le plafond annuel SS.

a) Taux contractuels 



Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47
GarantieEmployeurSalariéTotal
Décès
0,40 %
-
0,40 %
Frais d'obsèques
0,05 %
-
0,05 %
Incapacité temporaire
0,72 %
0,62 %
1,34 %
Invalidité permanente
0,26 %
0,22 %
0,48 %
Rente éducation
0,08 %
-
0,08 %
Rente handicap
0,02 %
-
0,02 %
Rente conjoint
0,31 %
-
0,31 %
Total
1,84 %
0,84 %
2,68 %



Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47
GarantieEmployeurSalariéTotal  
Décès
0,12 %
0,07 %
0,19 %
Frais d'obsèques
0,03 %
0,02 %
0,05 %
Incapacité temporaire
0,80 %
0,53 %
1,33 %
Invalidité permanente
0,29 %
0,19 %
0,48 %
Rente éducation
0,05 %
0,03 %
0,08 %
Rente handicap
0,01 %
0,01 %
0,02 %
Total
1,30 %
0,85 %
2,15 %
(1) Cotisations financées à hauteur de 60 % par les employeurs et 40 % par les salariés.


b) Taux d'appel 



Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47
GarantieEmployeurSalariéTotal
Décès
0,32 %
-
0,32 %
Frais d'obsèques
0,04 %
-
0,04 %
Incapacité temporaire
0,58 %
0,50 %
1,08 %  
Invalidité permanente
0,21 %
0,17 %  
0,38 %
Rente éducation
0,08 %
-
0,08 %
Rente handicap
0,02 %
-
0,02 %
Rente de conjoint
0,31 %
-
0,31 %
Total
1,56 %  
0,67 %
2,23 %
(1) Selon la CSMF, l'accord comporte une erreur matérielle concernant le taux de cotisation global de l'incapacité temporaire qui est égal à 1,08 % et non 1,07 % comme indiqué dans l'accord.
(2) Selon la CSMF, l'accord comporte une erreur matérielle concernant le taux de cotisation salarié de l'invalidité permanente qui est égal à 0,17 % et non 0,18 % comme indiqué dans l'accord.
(3) Selon la CSMF, l'accord comporte une erreur matérielle concernant le total des taux de cotisation employeur qui est égal à 1,56 % et non 1,55 % comme indiqué dans l'accord.





Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47
GarantieEmployeurSalariéTotal  
Décès
0,08 %
0,05 %
0,13 %
Frais d'obsèques
0,02 %
0,01 %
0,03 %
Incapacité temporaire
0,56 %
0,38 %
0,94 %
Invalidité permanente
0,20 %
0,14 %
0,34 %
Rente éducation
0,05 %
0,03 %
0,08 %
Rente handicap
0,01 %
0,01 %
0,02 %
Total
0,92 %
0,62 %
1,54 %
(1) Cotisations financées à hauteur de 60 % par les employeurs et 40 % par les salariés.



 si les comptes annuels du régime de prévoyance font apparaître un déficit technique [ (prestations/cotisations) > 100], les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel (v. ci-avant) dès le 1er jour du trimestre civil suivant la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.


 4°  Prestations : 

a) Base de calcul des prestations :  salaire brut fixe des 3 derniers mois multiplié par 4, majoré des rémunérations variables des 12 derniers mois. Maximum : 3 fois le plafond annuel SS.


 il est précisé que la CSG et la CRDS, dues par le salarié, ne peuvent pas être prises en charge par l'organisme de prévoyance ou l'employeur.


b) Incapacité temporaire de travail : indemnisation après 3 jours calendaires en cas de maladie ou d'accident (y compris accident de trajet) (pas de délai de carence en cas d'AT/MP + arrêt de travail consécutif à la même affection et survenant moins de 60 jours après la reprise d'activité).

Montant : 100 % du salaire net sous déduction des prestations brutes de la SS, et ce pendant toute la durée d'indemnisation par la SS. Maximum : salaire net d'activité.

c) Invalidité : 
- invalidité 2e et 3e catégorie ou incapacité ≥ 66 % : rente égale à 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations brutes de la SS et de toutes autres rémunérations ou indemnisations ;
- invalidité 1re catégorie ou incapacité entre 50 % et 66 % : 50 % de la rente visée ci-avant.
Maximum : salaire net d'activité.

d) Décès de l'assuré ou invalidité absolue et définitive : capital exprimé en % de la base des prestations.



Situation de familleCadreNon-cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge
140 %
110 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec 1 personne à charge
190 %
150 %
Marié, pacsé ou vivant en concubinage, sans personne à charge
200 %
160 %
Majoration par personne à charge supplémentaire
50 %
40 %

Garantie double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, versement aux enfants à charge d'un capital égal à 100 % de celui versé pour le 1er décès.

Garantie prédécès du conjoint pour les cadres : en cas de décès du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, versement d'un capital égal à 50 % de la base des prestations.

e) Frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, de son conjoint (partenaire lié par un PACS ou concubin) ou d'un enfant à charge, versement d'une indemnité forfaitaire égale à 1 plafond mensuel de la SS (limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans).

f) Rente éducation : en cas de décès de l'assuré, chaque enfant à charge bénéficie d'une rente éducation OCIRP égale à :

- 18 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance et versée jusqu'au 18e anniversaire ;
- au-delà de 18 ans, la rente est portée à 23 % du salaire et est versée jusqu'au 26e anniversaire en cas d'apprentissage, d'études ou de stage préalable à l'exercice d'un 1er emploi rémunéré.
Rente viagère pour les enfants invalides avant leur 26e anniversaire et doublée si l'enfant devient orphelin de père et de mère à la suite du décès du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS après celui du salarié ou en cas de décès d'une mère célibataire si l'enfant n'est pas reconnu.

g) Rente de conjoint pour les cadres : en cas de décès, versement au conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS d'une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de référence.

h) Rente handicap : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié ayant un enfant handicapé, versement d'une rente viagère égale à 500 € par mois (montant indexé sur l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés).

Art. 44 modifié en dernier lieu par avenant n° 52 du 3-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010, applicable à compter du 1-1-2010
Annexe 1 résultant de l'avenant n° 52 du 3-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010, applicable à compter du 1-1-2010 modifiée en dernier lieu par avenant n° 68 du 15-1-2015 étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 18-12-2015, applicable à compter du 1-1-2015