§ 3 : Contenu et forme de l'affichage
673

Écrire à la rédaction
Mentions obligatoires sur le panneau d'affichage du permis de construire  Comme sous le droit antérieur au 1er octobre 2007, l'affichage du permis de construire doit contenir un certain nombre d'informations relatives notamment à l'autorisation, à son bénéficiaire, aux travaux et au terrain concerné. Ainsi, le panneau doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

- si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
- si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir (v. n°  674).

 C. urb., art. R*. 424-15 et A. 424-16, créé par Arr. 11 sept. 2007, art. 4

La nouvelle réglementation impose que l'affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article  R. 600-1 du code de l'urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ( C. urb., art. R*. 424-15, al. 2) : voir l'étude «Contentieux des autorisations d'urbanisme».


 cette disposition, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2007, n'est pas applicable aux recours contentieux dirigés contre les permis de construire délivrés avant cette date, même si l'affichage a eu lieu ultérieurement ( CAA Nantes, 2e ch., 29 déc. 2009, n° 09NT00377).

Cette mention vise à informer parfaitement les requérants potentiels de leurs obligations procédurales et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent. Elle doit figurer comme suit sur le panneau d'affichage.

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R*. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.  R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

 C. urb., art. A. 424-17, créé par Arr. 11 sept. 2007, art. 4

L'omission de cette mention lors de l'affichage n'affecte pas le déclenchement du délai de recours, mais rend inopposable l'irrecevabilité tirée du défaut de notification ( CE, avis, 19 nov. 2008, n° 317279) : voir n°  674.