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Nouveauté juillet 2017
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Maintien des garanties au salarié invalide  Les garanties des couvertures complémentaires d'un contrat d'entreprise sont liées à l'exercice d'une activité rémunérée dans l'entreprise.

En cas d'incapacité de travail, et surtout après rupture du contrat de travail, le salarié ne peut souvent plus bénéficier du contrat (pour les autres garanties), et ne peut souscrire un contrat à titre individuel, en raison de son état de santé.

Il est donc important de prévoir, dans le contrat de prévoyance, sous certaines conditions, le maintien des garanties de prévoyance aux assurés en état d'incapacité de travail.

A cet égard, la Cour de cassation a jugé que l'employeur ne commet aucune faute vis-à-vis de l'organisme assureur en ne licenciant pas ses salariés invalides. En l'espèce, le contrat de prévoyance prévoyait, pour les salariés classés en invalidité 2e catégorie, en cas de rupture du contrat de travail, le maintien de la rente invalidité mais calculée sur une assiette minorée (la rémunération nette au lieu de la rémunération brute). Plusieurs salariés classés en invalidité toujours présents dans l'entreprise ont saisi les tribunaux pour obtenir la condamnation de l'organisme assureur à leur payer des prestations calculées sur la base de leur salaire brut et non sur l'assiette minorée. Ce dernier a appelé en garantie l'employeur en lui reprochant de faire peser sur le contrat de prévoyance les conséquences de sa décision de ne pas licencier les salariés concernés. La cour d'appel a valablement retenu que l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné.


Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-13.149, n° 1860 FS - P + B