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Salariés dispensés en vertu d'une disposition expresse de l'acte instituant le régime  Désormais, certains salariés peuvent, à leur demande, être dispensés de droit d'adhésion au régime de frais de santé mis en place dans l'entreprise (v. n°  16). D'autres salariés visés ci-après ne peuvent être dispensés à la condition que l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur instituant le régime le prévoit.



 1°  Salariés et apprentis titulaires d'un CDD ou un contrat de mission d'une durée inférieure ou au moins égale à 12 mois
 
Les salariés et apprentis titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure ou au moins égale à 12 mois peuvent être dispensés à leur demande d'adhérer à la couverture obligatoire et collective de l'entreprise.

Le régime de cette dispense reste inchangé : le salarié ne peut s'en prévaloir que si l'acte juridique instituant le régime le prévoit de façon expresse.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois doivent par ailleurs produire tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois peuvent demander à être dispensés même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

 2°  Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime conduit au paiement d'une cotisation représentant 10 % de leur salaire
 
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une dispense d'affiliation dès lors que l'adhésion au régime de frais de santé de l'entreprise les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Cette dispense doit figurer dans l'acte juridique instituant le régime. Cette dispense s'applique également aux apprentis.

Le seuil des 10 % de rémunération brute est apprécié en tenant compte de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire instituées à titre obligatoire dans l'entreprise (frais de santé, prévoyance au titre des risques incapacité de travail, invalidité, décès et, le cas échéant, retraite supplémentaire).

 CSS, art. L. 911-7 mod. par L. n° 2015-1702, 21 déc. 2015, art. 34 : JO, 22 déc. CSS, art. D. 911-2 mod. par D. n° 2015-1883, 30 déc. 2015, art. 1 : JO, 31 déc. CSS, art. D. 911-6 créé par D. n° 2015-1883, 30 déc. 2015, art. 2 : JO, 31 déc.

 ces catégories correspondent aux cas de dispense d'adhésion ne remettant pas en cause le caractère obligatoire du régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise, condition nécessaire pour l'application de l'exonération de charges sociales des contributions patronales finançant le régime. Pour plus de développements sur ces cas de dispenses, se reporter à l'étude «Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire».