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| Exclusion du champ de la définition légale de l'intérêt à agir Au regard de la faible ampleur de leurs enjeux, les décisions rendues sur les déclarations préalables ont été volontairement exclues du champ des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ( CAA Nantes, 2e ch., 12 oct. 2016, n° 15NT00733). Dès lors le régime de l'intérêt à agir contre ces décisions continue de relever des règles jurisprudentielles antérieures, quelle que soit la date à laquelle elles ont été acquises (v. nos 20 et s.). Ces règles s'appliquent également aux recours engagés contre les permis délivrés avant le 19 août 2013 ( CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113).
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