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| Publicité de la décision du conseil relative à l'exercice de la direction générale L'article L. 225-51-1, alinéa 2 prévoit une publicité de la décision du conseil vis-à-vis des actionnaires et vis-à-vis des tiers.
L'information quant à l'option retenue est assurée par l'intermédiaire de quatre moyens distincts :
| | - en toute logique l'information des tiers est assurée par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés, en double exemplaire, dans le mois de sa date, d'un extrait du procès-verbal de la décision du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale ( C. com., art. R. 123-109) et par l'insertion dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, d'un avis relatif audit choix ( C. com., art. R. 225-27), le texte ne précise pas le délai imparti aux dirigeants sociaux pour effectuer cette publication, elle devrait en conséquence être effectuée très rapidement car elle a essentiellement pour objet d'informer les tiers sur la capacité des dirigeants à engager la société ; - l'information des actionnaires est assurée par la mention, dans le rapport de gestion à l'assemblée annuelle, du choix fait par le conseil d'administration. Sauf modification, cette mention n'est pas reproduite dans les rapports suivants ( C. com., art. R. 225-102) et par la faculté, dans le cadre du droit de communication permanent dont disposent les actionnaires, de prendre connaissance et copie de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale ( C. com., art. R. 225-93). |
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