Chapitre 1 Employeurs et salariés concernés

Section 1 : Employeurs assujettis
7

Écrire à la rédaction
Obligation d'affiliation  Les entreprises assujetties à l'AGS sont celles qui peuvent être soumises à une procédure collective. Du fait de l'intégration, par la loi n° 2006-845 du 26 juillet 2005, dans le champ d'application des procédures collectives des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ( C. com., art. L. 611-5, L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2), le domaine d'intervention de l'AGS couvre aujourd'hui tout le secteur privé. Suite à la recodification du code du travail, les employeurs concernés sont expressément désignés comme tous les employeurs de droit privé ( C. trav., art. L. 3253-6).

Sont assujettis :

- les commerçants (personnes physiques et morales) ;
- artisans ( Rép. min. n° 66803 : JOAN Q, 6 déc. 1985, p. 5660).
L'extension aux artisans est une conséquence de la loi de 1985, laquelle leur rend le redressement judiciaire désormais applicable. A défaut de définition ou de critères permettant de définir la qualité d'artisan, doivent être considérées comme telles et tenues de cotiser au régime d'assurance des créances des salariés, les personnes physiques devant être immatriculées au Répertoire des métiers dans les conditions fixées par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 ( Déc. AGS n° 16, 11 déc. 1985 Arr. 30 août 1983, mod. par Arr. 2 févr. 1988 : JO, 3 févr., activités seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au Répertoire des métiers) ;

- agriculteurs ( L. n° 88-1202, 30 déc. 1988, entrée en application le 1er juin 1989 D. n° 89-339, 29 mai 1989 Circ. UNEDIC n° 89-17, 5 oct. 1989 : bull. 62, p. 8572) ;
- personnes morales de droit privé non commerçantes, sociétés civiles, sociétés civiles professionnelles ( Cass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-14.474, n° 4133 P + F), caisses d'épargne et de prévoyance ( Cass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-10.230, publié Cass. soc., 12 janv. 1978, n° 77-11.482, publié), associations et syndicats déclarés, URSSAF ( Cass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-14.659, publié) ;
- professions libérales (indépendant et sociétés professionnelles) : elles étaient jusqu'à présent exclues ( Cass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-14.474, n° 4133 P + F) ;
- employeurs de gens de maison (jusqu'à présent exclus).