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  <date>2017-06-20T11:51:56.283Z</date>
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    <nom>WIDEHEM</nom>
    <prenom>Pauline </prenom>
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    <email>pauline.widehem@gmail.com</email>
    <fonction>Instructeur</fonction>
    <service>Droit des sols</service>
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    <identifiant>ELG78ZQC3</identifiant>
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    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
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    <tocTitle>540 - Délai de mise en compatibilité avec un SCOT</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4169</docId>
    <docTitle>Plan local d'urbanisme (PLU)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Délai de mise en compatibilité de la carte communale avec le SCOT">Bonjour, 

Si j'ai bien saisi, une carte communale existante avait jusqu'à septembre 2016 pour être redue compatible avec un SCOT approuvé en septembre 2013.
- Que se passe-t-il dans l'hypothèse où cette mise en compatibilité n'a pas été réalisée ? La carte communale devient-elle illégale ?
- Si la mise en compatibilité de la carte n'a pas été effectuée mais qu'un PLUi est en cours, cela est-il suffisant ? sachant que le PLUi est en phase d'approbation (pour une enquête publique courant août-septembre).

Vous en remerciant par avance.
Cordialement, 

Pauline WIDEHEM
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