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| Incidence des clauses conventionnelles En l'espèce, il s'agissait de l'accord Syntec du 22 juin 1999 qui instaure, dans son article 3, une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel. Il est précisé que cette modalité s'applique « aux salariés non concernés par les modalités standards ou les réalisations de mission avec autonomie complète » et que « tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la Sécurité sociale ». Une entreprise relevant de cet accord collectif a appliqué ce forfait horaire à des ingénieurs percevant une rémunération inférieure à ce plafond. Ils ont contesté l'application de cette convention de forfait, pourtant inclue dans leur contrat de travail, et ont demandé un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. La Cour de cassation leur fait droit au motif que « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective ». Autrement dit, l'existence d'une clause conventionnelle précisant les salariés concernés par la convention de forfait en heures sur la semaine interdit à l'employeur de l'appliquer à des salariés exclus de ce champ d'application. Le fait que les salariés aient accepté dans leur contrat de travail l'application de cette convention de forfait est sans incidence ; l'application des dispositions conventionnelles dans la mesure où elles sont plus favorables s'impose. Appliqué à l'espèce, ce principe conduit à réserver le forfait horaire sur une base hebdomadaire aux cadres percevant une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale et à l'exclure pour les salariés dont la rémunération est inférieure à ce plafond. | |||