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Écrire à la rédaction
Justification du motif de préavis réduit (loi ALUR)  Pour mettre fin à la jurisprudence permettant la justification tardive du motif par le preneur ( Cass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.439, n° 883 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 143) nécessaire seulement en cas de contestation du bailleur ( CA Paris, 14e ch., sect. B, 4 juin 1999, n° 1998/25902 : Loyers et copr. 2000, comm. n° 35, B. Vial-Pedroletti), la loi ALUR impose au locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit de préciser le motif invoquer et de le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de 3 mois ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  15, I, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 5, I, 5°), et le loyer doit s'acquitter de ses loyers pour cette période.

Un arrêt de cour d'appel a appliqué cette solution à un congé délivré avant l'entrée en vigueur des lois ALUR et Macron (v. nos  3 et s.) ( CA Chambéry, 2e ch., 3 nov. 2016, n° 15/02684 : Loyers et copr. 2017, comm. n° 4, B. Vial-Pedroletti).

Antérieurement, la jurisprudence considérait que le preneur n'était pas tenu de justifier dans son congé de la cause de réduction du délai de préavis à un mois ( Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.206, n° 1861 P + B : Bull. civ. III, n° 236 ; Administrer, janv. 2001, p. 34, note V. Canu CA Limoges, 18 nov. 1997 : Loyers et copr. 1998, comm. n° 91, note B. Vial-Pedroletti Cass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.585 : Administrer, avr. 2006, p. 33, obs. V. Canu). Le locataire pouvait ainsi justifier de son RMI (v. n°  440) à l'époque de la restitution des lieux ( Cass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.585).

Sur demande du bailleur, le locataire devait établir que les conditions légales sont remplies. Si le préavis réduit s'avère injustifié, le bailleur est en droit de réclamer le paiement des loyers correspondant au délai de 3 mois ( Rép. min. n° 86013 : JOAN Q, 3 oct. 2006, p. 10353).


 afin d'éviter un contentieux inutile, il a toujours été opportun pour le locataire de motiver son congé et même de le justifier par la production de documents.