| | - un ou plusieurs diagnostics réglementés par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation : - diagnostics, dossiers techniques et repérages amiante préalables à une vente, - constat de risque d'exposition au plomb, - état de présence de termites, - diagnostic performance énergétique, - diagnostic de l'installation intérieure de gaz, - diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité, - tous autres diagnostics techniques immobiliers futurs faisant référence à l'article L. 271-6 susvisé en ce qui concerne leur exécution ; - des missions de diagnostics, états ou constats considérés comme activités habituelles, mais non exclusives, des diagnostiqueurs immobiliers : - mesurage de surface habitable et mesurage loi Carrez, - états ou constats nécessitant un contrôle des normes de surface et d'habitabilité ou l'application des critères de décence, - état des risques naturels et technologiques, - contrôle des installations d'assainissement non collectif, - dépistage radon, - dépistage des légionelles, - diagnostic technique immobilier et état descriptif de division dans le cadre d'une mise en copropriété, - état parasitaire (hors termites) de présence d'insectes xylophages et champignons lignivores (agents de dégradations biologiques du bois), - sécurité des piscines, - évaluation des risques de santé et de sécurité des travailleurs (disposition supprimée ✦ Avenant du 13-10-2011 non étendu), - tous autres diagnostics, états ou constats pouvant nécessiter d'une manière ou d'une autre les compétences spécifiques des opérateurs en diagnostic immobilier et soumises à certification. |