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Contestation sur la personne de l'expert choisi par le CHSCT  Le CHSCT choisit librement l'expert qu'il souhaite désigner. Le juge n'a pas à exercer de contrôle sur ce point ; l'expert doit avoir reçu, préalablement, un agrément par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture (v. n° 252).

Cass. soc., 26 juin 2001, n° 99-16.096, n° 3100 P + B + R + I

A partir du moment où l'expert choisi par le CHSCT dispose de l'agrément ministériel, l'employeur ne peut pas demander l'annulation de la désignation en mettant en doute la compétence de l'expert.

Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-16.676, n° 1642 F - P + B

Ainsi, le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail n'appartient pas à l'employeur. Et ce, même si l'employeur avait déjà proposé au CHSCT la consultation conjointe d'un ergonome dont l'objectivité n'était pas mise en doute.

Cass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-17.634

La seule limite à cette liberté de choix du CHSCT est la fraude ou l'abus manifeste. Même dans une telle hypothèse, ni le juge ni l'employeur ne pourraient se substituer au comité dans le choix de cet expert agréé, dans le cas où un abus serait constaté. Il reviendrait au comité de proposer un autre expert.

La décision de recourir à un expert prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail n'est pas un marché public devant donner lieu à un appel d'offres.

Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-20.378, n° 2645 FS - P + B Cass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-25.282 Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-17.154