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Nouveauté juin 2017
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Salaires minima  Base 151,67 h/mois.


 pour le personnel des établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, voir n°  30.

Rémunération = rémunération annuelle de base + rémunération individuelle supplémentaire (RIS).

A compter du 1-3-2008 ( Avenant n° 02-08 du 6-3-2008 étendu), création de la rémunération minimum de branche. Augmentée de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS), elle est comparée à la rémunération annuelle de référence, la plus favorable étant versée au salarié.


  rémunération annuelle de référence = rémunération annuelle de base + RIS + indemnité de passage liée au changement de classification intervenu en 2003 + indemnité différentielle.



 1°  Rémunération annuelle de base : elle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation (v. n° 28).



Date d'effet  Valeur du pointAccordExtension
Au 1-1-2012
52,50 €
(
Avenant n° 06-11 du 26-10-2011)
Arrêté du 29-12-2011 (JO 5-1-2012)  
Au 1-1-2013
52,90 €
(
Avenant n° 05-12 du 20-11-2012)
Arrêté du 28-2-2013 (JO 8-3-2013)  
Au 1-2-2014
53,20 €
(
Avenant n° 01-14 du 17-1-2014)
Arrêté du 3-6-2014 (JO 17-6-2014)  
Au 1-1-2015
53,45 €
(
Avenant n° 02-14 du 20-11-2014 )
Arrêté du 2-7-2015 (JO 11-7-2015)  
Au 1-1-2017
53,80 €
(
Avenant n° 03-16 du 1-12-2016)
Arrêté du 23-2-2017 (JO 9-3-2017)  
(1) Au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les employeurs non adhérents.
(2) Entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissement médico-sociaux) exclues de l'extension.

Elle est payée mensuellement par douzième.

 2°  Rémunération minimum de branche : la rémunération minimum annuelle de branche payée mensuellement par douzième est calculée selon la formule suivante : plancher conventionnel (v. tableau ci-après) + 15 × (pesée de l'emploi - 292).



Date d'effet  Plancher conventionnelAccordExtension
Au 1-1-2012
16 883 €
(
Avenant n° 06-11 du 26-10-2011)
Arrêté du 29-12-2011 (JO 5-1-2012)  
Au 1-7-2012
17 109 €
(
Avenant n° 02-12 du 4-7-2012)
Arrêté du 5-11-2012 (JO 13-11-2012)  
Au 1-1-2013
17 246 €
(
Avenant n° 05-12 du 20-11-2012)
Arrêté du 28-2-2013 (JO 8-3-2013)  
Au 1-2-2014
17 400 €
(
Avenant n° 01-14 du 17-1-2014)
Arrêté du 3-6-2014 (JO 17-6-2014)  
Au 1-1-2015
17 482 €
(
Avenant n° 02-14 du 20-11-2014)
Arrêté du 2-7-2015 (JO 11-7-2015)  
Au 1-1-2016
17 720 €
(
Avenant n° 02-14 du 20-11-2014 )
Arrêté du 14-6-2016 (JO 22-6-2016)  
Au 1-1-2017
17 885 €
(
Avenant n° 04-16 du 22-12-2016)
Arrêté du 5-5-2017(JO 11-5-2017)  
(1) Au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les employeurs non adhérents.
(2) Entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissement médico-sociaux) exclues de l'extension.

En cas de révision de l'emploi et de changement d'emploi ou d'entreprise, la rémunération minimum de branche s'applique.

 3°  Rémunération individuelle supplémentaire (RIS) : elle rémunère l'expérience, les compétences liées à l'emploi et l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien d'évaluation.

a) Conditions d'attribution : totaliser au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé sur la période annuelle.

L'attribution de la RIS prend effet le 1er janvier de l'année qui suit l'entretien annuel d'évaluation réalisé au plus tard le 30 novembre.


 l'entretien annuel d'évaluation est obligatoire et permet d'examiner la situation individuelle de chaque salarié au regard de la RIS. Cette dernière prend effet le 1er janvier suivant la période qui a été évaluée ( PV d'interprétation n° 41 du 4-12-2007 non étendu).


b) Montant : la RIS est exprimée en pourcentage de la rémunération de base [ou de la rémunération minimum de branche ( Avenant n° 02-08 du 6-3-2008 étendu par arrêté du 31-7-2008, JO 7-8-2008)] et payée mensuellement par douzième. Chaque année, le pourcentage est fixé au maximum à 1,5 % et au minimum à 0,5 % (pourcentage cumulé dans la même entreprise limité à 18 %).

c) Révision de la pesée des emplois ou changement d'emploi : le pourcentage de la RIS acquise au jour de la révision de la pesée de l'emploi ou du changement d'emploi s'applique à la nouvelle pesée.

d) Changement d'entreprise : le nouvel employeur doit attribuer au moins 50 % de la RIS acquise dans l'entreprise précédente et uniquement dans le même emploi-repère.

 4°  Salaires d'entrée de grille ( Avenant n° 4-06 du 30-11-2006 étendu abrogé à compter du 1-3-2008 par avenant n° 02-03 du 6-3-2008 étendu) : à compter du 1-1-2007, pour vérifier l'application du SMIC, prise en compte de la rémunération de base + éventuelle indemnité de passage.


 lorsqu'un salarié bénéficie d'une indemnité différentielle pour atteindre le niveau du SMIC, celle-ci est prise en compte dans l'assiette de calcul de la RIS.

Chap. V remplacé par accord du 28-2-2002 étendu par arrêté du 3-3-2003, JO 13-3-2003, applicable à compter de sa signature et au plus tard le 1-1-2004 et modifié en dernier lieu par avenant n° 03-12 du 25-9-2012 étendu par arrêté du 26-4-2013, JO 4-5-2013, applicable à compter du 1-9-2012
Avenant n° 4-06 du 30-11-2006 étendu par arrêté du 2-5-2007, JO 15-5-2007 abrogé à compter du 1-3-2008 par avenant n° 02-03 du 6-3-2008 étendu par arrêté du 31-7-2008, JO 7-8-2008
PV n° 41 du 4-12-2007 non étendu
Avenant n° 02-08 du 6-3-2008 étendu par arrêté du 31-7-2008, JO 7-8-2008