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| Contrat à durée déterminée
1° Objet du CDD Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente ( C. trav., art. L. 1254-10).
2° Durée du CDD La durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement ( C. trav., art. L. 1254-12). Mais, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de 3 mois pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients ( C. trav., art. L. 1254-13).
Le CDD est renouvelable 2 fois (une fois avant le 19 août 2015, lendemain de la publication de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 18 mois, sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
3° Mentions obligatoires Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : « Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » ( C. trav., art. L. 1254-15). Il doit comporter :
| | - des mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : | | • la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; • les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; |
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| le contrat de travail doit faire apparaître de manière distincte, les modalités de calcul de la rémunération nette des frais de gestion versée au salarié porté ( Conv. coll. Portage salarial, 22 mars 2017, art. 18-1).
| | • s'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; • le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; • la durée de la période d'essai éventuellement prévue ; |
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| la durée de la période d'essai est la durée maximale prévue par le code du travail : 4 mois s'il est cadre, 3 mois s'il est technicien ou agent de maîtrise, renouvelable une fois. Le délai de prévenance à respecter par le salarié est de 48 heures (24 heures si durée de présence inférieure à 8 jours) ; celui à respecter par l'employeur va de 24 heures à 1 mois selon le temps de présence ( Conv. coll. Portage salarial, 22 mars 2017, art. 19-1).
| | • les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; • les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ; • la périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ; l'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; |
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| le salarié porté est tenu de rendre compte de son activité par un compte rendu d'activité écrit, établi au moins une fois par mois. Ce compte rendu doit être approuvé par l'entreprise de portage et doit comporter les dates des journées et demi-journées de travail ou si la durée du travail est calculée en heures, les horaires d'exécution de la prestation concernée ( Conv. coll. Portage salarial, 22 mars 2017, art. 20).
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| | - des mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de portage salarial : l'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ; | | • le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; • la durée de la prestation ; • le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; • le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels ; • la responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; • s'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; • l'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation. |
| Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion ( C. trav., art. L. 1254-16).
4° Rupture du CDD La fin du CDD c'est l'arrivée du terme prévue dans le contrat (date fixe ou réalisation de la prestation).
Concernant la rupture anticipée du CDD, il y a lieu d'appliquer les cas de rupture prévus pour tout CDD, à savoir : rupture d'un commun accord, faute grave, inaptitude. La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié ( C. trav., art. L. 1254-8).
En dehors des spécificités prévues aux articles L. 1254-10 à L. 1254-17 du code du travail, il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun sur la période d'essai ( C. trav., art. L. 1242-10), le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ( C. trav., art. L. 1242-16), la rupture du CDD ( C. trav., art. L. 1243-1 à L. 1243-6) et l'indemnité de fin de contrat ( C. trav., art. L. 1243-8 C. trav., art. L. 1254-18).
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