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Écrire à la rédaction
Action en nullité  Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice ( C. civ., art.  1844-15, al. 1 et 2).

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social ( C. civ., art.  1844-11).

De larges possibilités de régularisation sont prévues ( C. civ., art.  1844-12 et  1844-13).

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieures à sa constitution se prescrivent par 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue ( C. civ., art.  1844-14). Cette prescription triennale s'applique même si l'irrégularité résulte d'une fraude ( Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.517).

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence ( C. civ., art.  1844-16).

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par 3 ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par 3 ans à compter du jour où la nullité a été couverte ( C. civ., art.  1844-17).

Si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée prise en violation des statuts de la société est soumise à la prescription triennale instituée par l'article  1844-14 du code civil, l'exception de nullité est perpétuelle ( Cass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.156, n° 1338 P : Bull. civ. IV n° 295 : Rev. sociétés, juill.-sept. 1991, p. 521, note M. Pariente).

L'action en nullité d'un acte de rachat de droits sociaux ne relève pas de la prescription triennale dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une irrégularité de la décision collective ayant autorisé ce rachat ( Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-13.534, n° 339 FS - P + B).