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| Cadre juridique La présente étude a vocation à traiter de la maîtrise d'oeuvre lorsque le maître de l'ouvrage relève de la sphère publique.
| lorsque le maître de l'ouvrage relève du droit privé (société de promotion immobilière, société de construction, particulier...), ses relations avec le maître d'oeuvre sont régies par le droit commun des contrats privés, c'est-à-dire par le code civil. Les parties négocient librement le contenu du contrat, les modalités de son exécution et son montant.
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Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique (État, collectivités locales, établissements publics nationaux ou locaux, etc.) ou son mandataire (SEM mandataire d'une collectivité locale), le cadre juridique qui lui est opposable dépend, en premier lieu, de sa soumission à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « MOP » et à ses décrets d'application. Ce dispositif règle essentiellement le contenu du contrat de maîtrise d'oeuvre sans entrer dans les modalités d'attribution de celui-ci.
Pour la passation des contrats de maîtrise d'oeuvre, la personne publique est soumise depuis le 1er avril 2016 à un régime unifié établi par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2016 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Lorsque le maître d'oeuvre est architecte, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est, en outre, applicable (v. le Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme).
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