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| Exception : entreprises constituées d'établissements autonomes La Cour de cassation n'a pas défini les critères permettant de caractériser l'existence d'un établissement autonome. Mais elle a jugé qu'un simple chantier ne constitue pas un tel établissement, ni un atelier. La Cour a également jugé, s'agissant d'une entreprise dont le siège social est situé dans la région Nord, que ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un établissement autonome en Bretagne (entraînant l'application de la convention régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne) les éléments suivants : le fait que l'adresse de l'employeur qui paie les salaires soit en Bretagne, que les cotisations sociales soient versées à l'Urssaf de Vannes et que le salarié ait été embauché dans cette même ville par le responsable de l'agence. | |||