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Écrire à la rédaction
Exception : entreprises constituées d'établissements autonomes  Lorsque l'entreprise est constituée de plusieurs établissements autonomes, chaque établissement applique la convention infranationale dont il relève en fonction de sa situation géographique.

La Cour de cassation n'a pas défini les critères permettant de caractériser l'existence d'un établissement autonome. Mais elle a jugé qu'un simple chantier ne constitue pas un tel établissement, ni un atelier.

Cass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-41.504, n° 209 P Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-42.831

La Cour a également jugé, s'agissant d'une entreprise dont le siège social est situé dans la région Nord, que ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un établissement autonome en Bretagne (entraînant l'application de la convention régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne) les éléments suivants : le fait que l'adresse de l'employeur qui paie les salaires soit en Bretagne, que les cotisations sociales soient versées à l'Urssaf de Vannes et que le salarié ait été embauché dans cette même ville par le responsable de l'agence.

Cass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.711