Section 7 : La formation en matière d'hygiène et de sécurité
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Écrire à la rédaction
Diversité des actions de formation liées à la mise en oeuvre du décret  Le décret du 28 mai 1982, dans sa rédaction résultant de celui du 28 juin 2011, prévoit l'organisation de plusieurs types d'actions de formation relatives à la santé et la sécurité au travail.



 1°  Formation des agents
 
Dans des termes voisins de ceux utilisés par l'article L. 4141-2 du code du travail, les articles 6 et 7 rendent obligatoire l'organisation d'actions de formation à l'hygiène et à la sécurité du travail au profit de l'ensemble des agents.

L'article 6 du décret prévoit les différentes actions de formation suivantes :

- lors de l'entrée en fonctions des agents ;
- lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation de locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
- en cas d'accident de service ou de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
- en cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires ;
- à la demande du médecin de prévention, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Selon l'article 7 du décret, la formation à l'hygiène et à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service. A cet effet, les informations, enseignements et instructions nécessaires lui sont donnés à propos notamment des conditions de circulation sur les lieux de travail, des conditions d'exécution du travail, des dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre et des risques de responsabilité encourus.

La formation relative aux conditions de circulation sur les lieux de travail consiste notamment à montrer à l'agent les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il sera appelé à travailler et aux locaux sociaux, à lui préciser les issues et dégagements de secours à utiliser en cas de sinistre et, le cas échéant, à l'informer des règles de circulation des véhicules ou engins de toute nature sur les lieux du travail.

La formation relative aux conditions d'exécution du travail consiste notamment à enseigner à l'agent en ayant, si possible, recours à des démonstrations, les gestes et les comportements les plus sûrs pour l'exécution de ses fonctions, à lui expliquer l'utilité des mesures de sécurité prescrites, à lui montrer le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et à lui indiquer les motifs de leur emploi.

La formation relative aux dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre consiste à préparer l'agent à la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incendie afin qu'il puisse sauvegarder sa propre intégrité physique, celle de ses collègues de travail et, dans les services qui accueillent du public, celle des usagers.

La formation relative aux responsabilités pouvant être encourues, doit permettre de sensibiliser les agents, à quelque niveau de la hiérarchie qu'ils se situent, sur les risques de mise en jeu de leur responsabilité personnelle civile, administrative ou pénale.

Le décret ne définit pas le contenu précis de la formation à l'hygiène et à la sécurité, vu l'extrême diversité des situations existantes dans la fonction publique de l'État. Ce contenu doit l'être au cas par cas, en tenant compte des situations spécifiques de chaque service.

La formation est dispensée sur les lieux de travail et pendant les heures de service. Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service ( D. n° 82-453, 28 mai 1982, art. 7 et 9).

 2°  Formation de secouristes
 
Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.

Pour l'application de cet article, il devra, de préférence, être fait appel à des agents qui ont déjà bénéficié de la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) qui a remplacé, depuis le 1er août 2007 l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Les titulaires de l'AFPS sont considérés comme détenteurs, par équivalence, du nouveau titre.

A défaut, une formation débouchant sur l'obtention de ce titre devra être dispensée à certains agents, soit par l'administration elle-même si elle dispose des personnels compétents, soit, si elle n'en dispose pas, par l'un des organismes agréés dans le cadre de la réglementation en vigueur.

En outre, et bien que le décret ne rende pas leur existence obligatoire, il apparaît souhaitable que dans chaque service n'étant pas situé à proximité immédiate d'une infirmerie, certains agents, dont le nombre sera déterminé en fonction des effectifs et des risques professionnels du service considéré, aient suivi la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1). S'il ne peut être fait appel à des agents ayant déjà suivi cette formation, celle-ci devra être dispensée à certains agents.

Lorsqu'une formation s'avérera nécessaire en ces matières, cette formation devra être dispensée pendant les heures de service et être rémunérée en tant qu'activité de service.

D. n° 82-453, 28 mai 1982, art. 14
 Guide juridique d'application du décret du 28 mai 1982

 3°  Formation des assistants et conseillers de prévention
 
L'article 4-2 prévoit qu'une formation initiale, préalable à leur prise de fonctions, et une formation continue sont dispensées aux assistants et conseillers de prévention.

Un référentiel de formation de ces assistants et conseillers figure en annexe 2 du Guide juridique d'application du décret du 28 mai 1982. Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service ( D. n° 82-453, 28 mai 1982, art. 9).

Un arrêté du 29 janvier 2015 a fixé les modalités de la formation obligatoire des assistants de prévention et des conseillers de prévention ( Arr. 29 janv. 2015, NOR : RDFB1426721A : JO, 6 févr.).

 4°  Formation des inspecteurs de santé et de sécurité
 
L'article 5-3 prévoit qu'une formation est dispensée aux inspecteurs de santé et de sécurité préalablement à leur prise de fonctions. Cette formation, dispensée selon un programme théorique et pratique, est organisée sous la responsabilité du ministre chargé de la fonction publique. Le programme de cette formation est présenté à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Un référentiel de formation des inspecteurs de santé et de sécurité figure en annexe 4 de la circulaire du 9 août 2011. Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service ( D. n° 82-453, 28 mai 1982, art. 9).

L'arrêté du 29 janvier 2015 mentionné au 3° ci-dessus a également fixé les modalités de la formation obligatoire des agents chargés des fonctions d'inspection ( Arr. 29 janv. 2015, NOR : RDFB1426721A : JO, 6 févr.).

 5°  Formation des représentants du personnel au sein des institutions de participation compétentes en matière d'hygiène et de sécurité (CT et CHSCT)
 
L'article 8 du décret du 28 mai 1982 prévoit que les représentants du personnel au sein de comités techniques et des CHSCT doivent bénéficier d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat et chaque fois que leur mandat est renouvelé.

Trois types d'organismes peuvent, au choix des administrations, être amenés à dispenser cette formation :

- les organismes agréés au niveau régional par Arrêté préfectoral dans le cadre de l'article L. 2325-8 du code du travail ;
- les organismes visés à l'article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'État du congé pour la formation syndicale et figurant sur la liste fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
- les organismes de formations des administrations ou établissements concernés ou par des personnels de l'administration ou de l'établissement public concerné.
Dans ce cas, l'ensemble des spécialistes de la santé et de la sécurité des administrations, notamment des ISST, les assistants et conseillers de prévention, et les médecins de prévention, pourront participer, chacun pour leur champ de compétence à la formation des représentants du personnel au CHSCT. Par ailleurs, les organismes de formation internes des administrations doivent pouvoir justifier des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ceux-ci en matière de prévention des risques professionnels et en matière de santé et de sécurité au travail.

L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

La formation mentionnée à l'article 8 est dispensée dans les conditions prévues aux articles R. 4614-21 et R. 4614-23 du code du travail. Elle doit permettre aux représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ;
- un référentiel de formation des représentants du personnel au CHSCT figure en annexe 8 de la circulaire du 9 août 2011.
Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service ( D. n° 82-453, 28 mai 1982, art. 9).

Par ailleurs, le décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 a ajouté à l'article 8 un dernier alinéa et a inséré dans le décret du 28 mai 1982 un article 8-1 afin de fixer les modalités d'application du 7° bis de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Selon ce 7° bis, résultant de la loi n° 2016-483 du 30 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'organisme de formation de son choix.

Ces deux jours s'imputent sur les cinq jours de formation susmentionnés. Mais à la différence des autres jours, c'est l'intéressé, et non l'employeur, qui choisit l'organisme dispensateur de formation. Toutefois, l'intéressé n'est pas totalement libre de son choix car celui-ci doit se porter sur l'un des organismes de formation mentionnés ci-dessus qui sont reconnus comme pouvant dispenser une formation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

D. n° 82-453, 28 mai 1982, art. 8, 8-1 et 9 Circ. 9 août 2011, NOR : MFPF1122325C