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| Obligation de reclassement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités :
| | - après avis des délégués du personnel, s'ils existent dans l'entreprise, que l'inaptitude soit professionnelle ou, depuis le 1er janvier 2017, que l'inaptitude soit non professionnelle : voir n° 88 ; - en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur la capacité du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; - et aussi comparable que possible au poste précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures tels que aménagements, adaptations ou transformations de postes existants. |
C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10
Cette obligation de reclassement concerne l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ( C. trav., art. L. 1226-2) ainsi que l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ( C. trav., art. L. 1226-10). Le contenu de l'obligation de reclassement est identique dans les 2 situations.
Toutefois l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement dans 2 cas bien précis : lorsque l'avis d'inaptitude indique expressément que :
| | - « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Il s'agit d'un motif à part entière de licenciement pour inaptitude qui ne nécessite pas de justifier l'impossibilité de reclassement. Cette exonération existe depuis le 19 août 2015 en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et a été étendue à l'inaptitude non professionnelle depuis le 1er janvier 2017 ( C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) ; - « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ( C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). | Hormis ces 2 cas d'exonération, la recherche de reclassement doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient (v. n° 102).
Pour lui permettre d'effectuer cette recherche, l'employeur devra solliciter les propositions du médecin du travail (v. n° 78).
Par ailleurs, c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté l'obligation de reclassement.
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