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Avantages en nature  Les salaires en nature définis ci-après s'imputent sur le salaire global net.

La fourniture de l'eau froide est gracieuse et ne constitue pas un avantage en nature.



 1°  Salaire en nature complémentaire : prise en charge par l'employeur (en cas de prise en charge directe par le salarié impossible) des frais de chauffage, eau chaude, gaz et électricité évalués forfaitairement par mois.


 l'électricité est prise en charge par l'employeur lorsqu'il n'y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge.



ÉlectricitéGazChauffageEau chaude
55 kWh
équivalent de 92 kWh d'électricité
120 kWh
98 kWh

Montant au 1-4-2008 (éléments calculés sur un prix du kWh de 0,1325 € TTC, applicable depuis le 16-8-2007) ( Avenant n° 70 du 15-2-2008 étendu).



Électricité (55 kWh)Gaz (92 kWh)Chauffage (120 kWh)Eau chaude (98 kWh)
7,28 €
12,19 €
15,90 €
12,98 €


 2°  Salaire en nature logement : la mise à disposition d'un logement de fonction, obligatoire pour les salariés de la catégorie B, est évaluée en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (surface maximum à retenir : 60 m2) le prix du m2 suivant la catégorie à laquelle se rattache le logement :

- catégorie I : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l'extérieur + chauffage + WC et salle d'eau intérieurs ;
- catégorie II : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l'extérieur et comportant au moins 2 des éléments de confort suivants : chauffage, WC privatifs, salle d'eau privative ;
- catégorie III : logement n'entrant ni dans la catégorie I, ni dans la catégorie II.
Le salaire en nature logement ne peut excéder 1/4 du salaire global de base correspondant à un emploi à service complet (disposition supprimée à compter du 1-2-2010).

Valeur au m2 du salaire mensuel en nature logement



CatégorieAu 1-1-2002  
I
3 €
II
2,37 €
III
1,75 €
(1) Au 22-4-2002 pour les non-adhérents  Avenant n° 53 du 24-10-2001 étendu par arrêté du 9-4-2002, JO 20-4-2002. Minimum : 58,27 €/mois.

Avenant n° 81 du 6-11-2012 étendu : le montant du salaire en nature logement évolue tous les ans (dès la paie de janvier) à partir du % de variation de l'indice de révision des loyers (IRL) sur une année (ou tout indice qui viendrait s'y substituer) et correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de janvier.

Cette disposition est applicable à compter du 1-7-2013 (1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension) sur la base de la variation de l'IRL du 4e trimestre 2012.



 Exemple :   cat. 1, valeur 2012 : 3 €, IRL annuel 4e trimestre 2012 : 1,88 % ; valeur 2013 : 3,06 €.

Art. 20 modifié en dernier lieu par avenant n° 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension),
art. 22 et art. 23 modifié en dernier lieu par avenant n° 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Annexe II modifiée par avenant n° 67 du 15-11-2006 étendu par arrêté du 28-3-2007, JO 6-4-2007
Avenant n° 53 du 24-10-2001 étendu par arrêté du 9-4-2002, JO 20-4-2002 Avenant n° 70 du 15-2-2008 étendu par arrêté du 1-7-2008, JO 8-7-2008
Avenant n° 81 du 6-11-2012 étendu par arrêté du 24-5-2013, JO 1-6-2013 (pour sa date d'application, v. ci-avant)