Sous-section 3 : Maintien des garanties sociales liées au contrat de travail
84

Écrire à la rédaction
Avantages maintenus au salarié  « Les avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail » sont dus au salarié. Étant entendu que le maintien des salaires correspondant au préavis est assuré par l'indemnité compensatrice de préavis (v. nos 69 et s.) ; ce terme « avantages » recouvre les éléments suivants.



 1°  Tout ce qui, en dehors du salaire proprement dit, aurait constitué un supplément de rémunération pour le salarié
 
Sont notamment considérées comme « avantage » :

- une augmentation de rémunération accordée à l'ensemble du personnel en service pendant la période correspondant au préavis ayant donné lieu à dispense ;

Rép. min. n° 487 : JOAN Q, 7 sept. 1981, p. 2625 Cass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.851 : Bull. civ. V, n° 206
- une prime de rendement ;

 Cass. soc., 7 mai 1986
- des primes, gratifications ou encore indemnités qui ne correspondent pas à un défraiement de dépenses liées à l'accomplissement du travail (pour ce dernier cas, v. n°  78).

Cass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.785

Par exemple, un salarié ne peut être privé du versement de la prime d'intéressement pour la période de préavis même si l'accord d'intéressement, qui ne peut déroger aux dispositions plus favorables de la loi, limite le bénéfice de cette prime au temps effectivement travaillé à l'exclusion des périodes non oeuvrées.

Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.250, n° 369 P : Bull. civ. V, n° 42

De même, un salarié ne peut être privé, pendant la période de préavis dont il a été dispensé, du paiement d'une certaine somme au titre du bonus relatif à l'année 2009 (la notification du licenciement ayant eu lieu en 2008 mais le préavis non effectué n'ayant pris fin qu'au cours de l'année 2009), au prorata de sa présence dans les effectifs de l'entreprise ;

Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.457
- un véhicule de fonction. En effet, les juges qui consentent qu'un véhicule de fonction dont le salarié avait la disposition pouvait être utilisé pour des besoins personnels, peuvent décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité.

Cass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858, n° 1139 P Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091, n° 1158 P : Bull. civ. V, n° 92 Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.201

En revanche, il ne peut exiger de le conserver ou prétendre à une indemnité en compensant le retrait si le véhicule lui a été confié uniquement pour un usage professionnel.

Cass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.048

Le salarié dispensé par l'employeur de l'exécution de son préavis peut même refuser, jusqu'à la date de la rupture effective du contrat, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail, et ce même si l'employeur s'engage à lui verser une indemnité destinée à compenser cette perte.

Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091, n° 1158 P : Bull. civ. V, n° 92

Ce principe est valable même si le salarié s'était contractuellement engagé à restituer le véhicule en cas de dispense de préavis.

Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.649, n° 1735 FS - P + B

Enfin, l'employeur ne peut pas résilier la police d'assurance du véhicule pouvant être utilisé à titre personnel avant le terme du préavis.

Cass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-21.496

 2°  L'ancienneté qui aurait été acquise durant le préavis est prise en compte pour le calcul des indemnités dont le montant est fonction de l'ancienneté
 
Tel est le cas :

- de l'indemnité de licenciement (indemnité légale) ( Cass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-40.895 : Bull. civ. V, n° 709) ou même indemnité conventionnelle ( Cass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-41.100 : Bull. civ. V, n° 4).
Seule une disposition expresse de la convention collective pourrait, le cas échéant, exclure la prise en compte du préavis non travaillé pour la détermination des droits à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; encore faudrait-il que l'indemnité conventionnelle en résultant soit supérieure au montant d'une indemnité légale de licenciement calculée avec prise en compte du préavis non effectué (minimum d'ordre public) ;

- de la prime annuelle versée prorata temporis et non exclusivement réservée aux salariés présents dans l'entreprise au moment de son attribution ;

Cass. soc., 6 mars 1969, n° 68-40.265 : Bull. civ. V, n° 167
- des primes ou gratifications dont l'attribution est subordonnée à une condition de présence dans l'entreprise à une date comprise dans le préavis dont le salarié a été dispensé.

Cass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.891 : Bull. civ. V, n° 319 Cass. soc., 21 juin 1989, n° 86-41.493


Rappelons ici que, suivant une règle dégagée par la jurisprudence, et qui s'applique aussi bien au cas où le salarié exécute son préavis, l'ancienneté qui serait acquise durant le préavis n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée du préavis (v. n° 13).

 3°  Maintien de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel pendant la durée du préavis non effectué
 

Cass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-60.308 : Bull. civ. V, n° 118 Cass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.434 : Bull. civ. V, n° 624


Sur la situation, pendant cette période, du représentant du personnel en fonctions, voir n°  62.

 4°  Les droits à congés
 
Voir l'étude «Congés payés».

 C. trav., art. L. 1234-5