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| Modification dans la situation juridique de l'entreprise 1° Sort de l'accord d'intéressement Lorsqu'une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire ses effets entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce que recouvre l'impossibilité d'appliquer l'accord d'intéressement n'est pas précisé par le législateur. Selon l'Administration, l'impossibilité d'appliquer les accords est indépendante de la volonté de l'employeur. Elle doit résulter de modifications dans la structure juridique, technique ou financière de l'entreprise telles qu'elles rendraient inopérantes les dispositions de ces accords. Le constat par les partenaires sociaux de l'impossibilité d'appliquer l'accord d'intéressement couvrant les salariés dans l'entreprise d'origine entraîne l'ouverture de la négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord. L'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Lorsqu'une cour d'appel constate qu'un accord n'est plus applicable en l'état, un comité d'entreprise ne peut venir réclamer l'application de l'accord jusqu'à son terme. L'appréciation des juges d'appel en la matière ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation. L'impossibilité d'appliquer l'accord a été retenue lorsqu'était intervenu un changement de périmètre des éléments de la formule de calcul, notamment en raison d'une absorption d'une société. La fusion avait rendu impossible la détermination d'un élément de la formule de calcul de l'intéressement, comme :
2° Droits des salariés Lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur. 3° L'obligation de négocier un nouvel accord En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de 6 mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un accord d'intéressement. | |||||||