103

Écrire à la rédaction
Modification dans la situation juridique de l'entreprise  Le sort des accords d'intéressement en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise est régi par l'article L. 3313-4 du code du travail, quel que soit son mode de conclusion. En présence de dispositions spéciales, celles-ci doivent en principe s'appliquer et prévaloir sur les dispositions générales.

 C. trav., art. L. 2261-14 et L. 3313-4


 1°  Sort de l'accord d'intéressement
 
Lorsqu'une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire ses effets entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Ce que recouvre l'impossibilité d'appliquer l'accord d'intéressement n'est pas précisé par le législateur.

Selon l'Administration, l'impossibilité d'appliquer les accords est indépendante de la volonté de l'employeur. Elle doit résulter de modifications dans la structure juridique, technique ou financière de l'entreprise telles qu'elles rendraient inopérantes les dispositions de ces accords.

Le constat par les partenaires sociaux de l'impossibilité d'appliquer l'accord d'intéressement couvrant les salariés dans l'entreprise d'origine entraîne l'ouverture de la négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

 C. trav., art. L. 3313-4 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, III

L'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Lorsqu'une cour d'appel constate qu'un accord n'est plus applicable en l'état, un comité d'entreprise ne peut venir réclamer l'application de l'accord jusqu'à son terme. L'appréciation des juges d'appel en la matière ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation.

Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-14.565, n° 1400 FS - P

L'impossibilité d'appliquer l'accord a été retenue lorsqu'était intervenu un changement de périmètre des éléments de la formule de calcul, notamment en raison d'une absorption d'une société. La fusion avait rendu impossible la détermination d'un élément de la formule de calcul de l'intéressement, comme :

- le montant global des investissements. En l'espèce, Direction et représentants du personnel s'opposaient sur la méthode de calcul du montant des investissements (avec ou sans le nouvel établissement), ce qui avait amené la Direction à proposer un nouveau montant forfaitaire par la voie d'un avenant. Devant de telles incertitudes, la cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation, a conclu à l'impossibilité d'appliquer l'accord d'intéressement ;

Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-14.565, n° 1400 FS - P
- le montant du chiffre d'affaires consolidé. En l'espèce, la société avait continué à un accord d'intéressement suite à une opération de fusion. L'Urssaf, approuvée par la Cour de cassation, avait redressé les sommes versées considérant que le changement de périmètre impactait la base de calcul et qu'en conséquence l'application d'accord ne pouvait se poursuivre.

Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05-17.288

 2°  Droits des salariés
 
Lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, III

 3°  L'obligation de négocier un nouvel accord
 
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de 6 mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un accord d'intéressement.

 C. trav., art. L. 3313-4