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Nouveauté juin 2017
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Tableau récapitulatif des documents faisant l'objet d'une obligation d'information par tout moyen   

Documents faisant l'objet d'une obligation d'information par tout moyen aux salariés
Thème concernéObjet de l'informationMoyen de l'informationTextesSanctions (références)Etude du Dictionnaire
Accords collectifs
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement ainsi que le lieu et les modalités de consultation.
Information par tout moyen.
( C. trav., art. R. 2262-3)
( C. trav., art. R. 2263-1)
«Conventions et accords collectifs»
«Négociations obligatoires dans l'entreprise»
Procès-verbal du vote du référendum organisé pour avaliser un accord collectif conclu par des salariés mandatés.
Information par tout moyen.
( C. trav., art. D. 2232-2)
 
«Conventions et accords collectifs»
Agence de mannequins
Porter à la connaissance de chaque mannequin, utilisateur et de la Direccte, les modalités de facturation servant à identifier la part consacrée à la prestation de mannequin et, en cas de risque de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux.
Information par tout moyen portée à la connaissance du public et des salariés.
( C. trav., art. R. 7123-15)
 
 
Congés payés
Ordre de départ en congé.
Information par tout moyen à chaque salarié un mois avant son départ.
( C. trav., art. D. 3141-6)
( C. trav., art. R. 3143-1)
«Congés payés»
Dans les entreprises affiliées à une Caisse de congés payés : raison sociale et adresse de celle-ci.
Information par tout moyen.
( C. trav., art. D. 3141-28 et D. 7121-45)
 
Élections des représentants du personnel
Organisation des élections du CE et DP, (liste électorale, date, heure et lieu du scrutin, procès-verbal de carence, invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral).
Information par tout moyen.
( C. trav., art. L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2324-3 et L. 2324-4)
( C. trav., art. R. 2314-28 à R. 2314-30)
«Élections des représentants du personnel»
Cahier des charges définissant le vote électronique pour l'élection des CE et DP.
Mise à disposition sur le lieu de travail et mis sur l'intranet lorsqu'il en existe un.
( C. trav., art. R. 2314-8 et R. 2324-4)
 
«Élections des représentants du personnel»
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-1 et R. 3221-2 du code du travail relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Information par tout moyen des personnes ayant accès aux lieux de travail ainsi qu'aux candidats à l'embauche.
( C. trav., art. R. 3221-2)
( C. trav., art. R. 3222-3)
«Égalité professionnelle»
Lutte contre les discriminations ou les inégalités
Textes relatifs à l'interdiction des discriminations et aux sanctions encourues ( C. pén., art.  225-1 à 225-4).
Information par tout moyen portée à la connaissance des salariés, des candidats à une embauche ou à un stage.
( C. trav., art. L. 1142-6)
 
«Égalité professionnelle»
Harcèlement moral et sexuel
Texte de l'article  222-33-2 du code pénal concernant le harcèlement moral.
Information par tout moyen portée à la connaissance des salariés et des stagiaires.
( C. trav., art. L. 1152-4)
 
«Harcèlement au travail»
Texte de l'article  222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel.
Information par tout moyen portée à la connaissance des salariés et des stagiaires.
( C. trav., art. L. 1153-5)
 
«Harcèlement au travail»
Instance de coordination des CHSCT
Liste nominative des membres de cette instance avec indication de la qualité, des coordonnées et de l'emplacement de travail habituel des membres de l'instance.
Information par tout moyen aux salariés de chaque établissement concerné par le projet commun.
( C. trav., art. R. 4616-3)
 
«Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»
Licenciement économique
Liste des postes disponibles pour exercer la priorité d'embauche.
Information par tout moyen.
( C. trav., art. L. 1233-45)
 
«Licenciement économique : procédures»
Information des salariés du PSE dans les entreprises de 50 salariés et plus, ayant procédé à un : licenciement économique d'au moins 10 salariés, en l'absence de représentants du personnel.
Information par tout moyen. Si choix de l'affichage : affichage sur les lieux de travail.
( C. trav., art. L. 1233-49)
 
«Licenciement économique : procédures»
Décision de validation ou d'homologation d'un PSE.
Information par tout moyen. Si choix de l'affichage : lieux de travail.
( C. trav., art. L. 1233-57-4)
 
«Licenciement économique : procédures»
Participation aux résultats l'entreprise
Existence et contenu de l'accord de participation.
Information par tout moyen et à défaut, par voie d'affichage.
( C. trav., art. D. 3323-12)
 
«Participation des salariés»
Règlement intérieur
Ensemble des clauses du règlement.
Information par tout moyen portée à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
( C. trav., art. R. 1321-1)
( C. trav., art. R. 1323-1)
«Règlement intérieur»
«Santé et sécurité au travail»
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectif hebdomadaire lorsque le repos hebdomadaire n'est pas le dimanche.
Information par tout moyen.
( C. trav., art. R. 3172-1)
 
«Repos hebdomadaire»
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents.
Communication par tout moyen aux salariés de la copie de l'information transmise à l'inspecteur du travail.
( C. trav., art. R. 3172-9)
 
Autorisation des dérogations temporaire au repos dominical dans les exploitations de mines, de salines et carrières, établissement industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals lorsque l'emploi de salariés les dimanches et jours fériés est nécessaire en Alsace-Moselle.
Communication par tout moyen de la décisions du préfet autorisant la dérogation.
( C. trav., art. L. 3134-8 et R. 3134-2)
 
Travail temporaire
Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur de la Direccte ainsi que des droits d'accès et de rectification prévus par la Loi Informatique et libertés que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur de la Direccte.
Information par l'ETT par tout moyen aux salariés temporaires de chaque établissement.
( C. trav., art. R. 1251-9)
 
«Travail temporaire»
Service de santé au travail
Procès-verbal de carence établi par le président du service de santé au travail en cas de non constitution ou de non-renouvellement de la commission de contrôle du service de santé au travail.
Information par tout moyen.
( C. trav., art. D. 4622-34)
 
«Médecine du travail»