156

Écrire à la rédaction
Contenu de l'attestation  L'attestation de salaire doit notamment comporter :

- les coordonnées de l'employeur, son numéro SIRET, le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations ;
- l'identification du salarié (n° de sécurité sociale, état civil, catégorie professionnelle) et son adresse ;
- la date du dernier jour de travail, la situation à la date de l'arrêt (activité professionnelle, chômage, licenciement, démission, congés payés ou non payés, congé de conversion), la date de reprise anticipée du travail, la reprise du travail à temps partiel pour un motif médical ;
- la durée du travail ou le montant des salaires bruts soumis à cotisations sociales : nombre d'heures de travail effectuées par le salarié au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant la date de l'arrêt effectif de travail ou le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et versé au cours des 6 mois civils précédant la date de l'arrêt effectif du travail si le salarié a effectué moins de 150 heures ;
- les périodes de référence : dans le cas général, il s'agit des paies échues au cours des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail. En cas d'activité saisonnière ou discontinue, il s'agit des paies échues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ;
- les salaires de référence : il s'agit du montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations de sécurité sociale dues par le (la) salarié(e) après abattement éventuel pour frais professionnels ;


 lorsqu'il s'agit d'un arrêt pour maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption, ce montant est diminué d'un taux forfaitaire de 21 % (pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Assurance maternité») ;

- éventuellement les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur en cas de maintien de salaire.

 CSS, art. R. 323-10 Cerfa n° 11135*04