Sous-section 3 : Dérogation conventionnelle à la durée minimale légale
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Accord de branche dérogeant à la durée minimale légale de 24 heures  Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un temps partiel inférieur à moins de 24 heures par semaine (ou équivalent mensuel ou annuel) mais à la condition de comporter des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires (ou durée équivalente) ( C. trav., art. L. 3123-19 C. trav. anc., art. L. 3123-14-3).


 lors de la discussion de la loi, des parlementaires avaient préconisé de désigner par décret les branches qui seraient autorisées à déroger à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine en raison de la nature même des conditions d'exercice des emplois relevant de ces branches : structures sanitaires et sociales, service de portage de presse ou groupements d'employeurs. Cette proposition n'a pas été retenue.

Il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail qu'à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement ( C. trav., art. L. 3123-19 C. trav. anc., art. L. 3123-14-4).

Pour des exemples d'accords collectifs instaurant des dérogations à la durée minimale légale, voir l' Annexe 1.