540

| Délai de mise en compatibilité avec un SCOT Les PLU (et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales) doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur. Lorsqu'un SCOT ou un schéma de secteur est approuvé après l'approbation d'un PLU, celui-ci doit, si nécessaire, être rendu compatible avec le schéma dans un délai de :
| | - 1 an si cette mise en compatibilité ne nécessite qu'une modification du PLU. Toutefois, si le SCOT (ou le schéma de secteur) avec lequel le PLU doit être rendu compatible a été approuvé avant le 1er juillet 2015, c'est le délai antérieur de 3 ans qui s'applique ; - 3 ans si la mise en compatibilité implique une révision du PLU. |
C. urb., art. L. 131-6, al. 2 L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 129, IV |