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Nouveauté juin 2017
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Interdiction de vapoter sur les lieux de travail  La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le principe de l'interdiction de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ( C. santé publ., art. L. 3513-6).

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 fixe les conditions d'applications de cette interdiction ci-après détaillées et qui entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public ( C. santé publ., art. R. 3513-2).

Par ailleurs, une signalisation apparente doit rappeler l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux ( C. santé publ., art. R. 3513-3).

Le fait de vapoter dans ces lieux en méconnaissance de cette interdiction est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe (montant maximal de 150 €) ( C. santé publ., art. R. 3515-7).

Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction, de ne pas mettre en place la signalisation obligatoire est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (montant maximal de 450 €) ( C. santé publ., art. R. 3515-8).