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Écrire à la rédaction
Délégués du personnel à consulter dans une entreprise composée d'établissements distincts  Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts, les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte sont les délégués de l'établissement dans lequel le salarié travaillait.

Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.512, n° 1893 FS - P + B

Un salarié n'est donc pas fondé à contester son licenciement pour inaptitude au motif que l'ensemble des délégués du personnel élus dans l'entreprise devait être consulté et non seulement les délégués du personnel de son établissement.

Si le salarié, dans l'attente de l'issue du recours formé contre l'avis d'inaptitude, est affecté provisoirement à un poste d'un autre établissement que celui où il travaillait avant son arrêt de travail, ce sont les délégués du personnel de l'établissement où il était affecté initialement qui doivent être convoqués et non les délégués du personnel relevant de son nouveau service ( Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-18.067).

Lorsqu'une entreprise comporte une délégation unique du personnel, ce sont les membres de cette délégation qui doivent être consultés en leur qualité de délégués du personnel.

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.631