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| Indemnité de départ à la retraite Indemnités calculées au prorata du nombre de mois entiers de présence pour toute fraction d'année supplémentaire [disposition supprimée ( Avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu)].
1° Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 du 28-6-2012
a) Indemnité de départ volontaire à la retraite : indemnité égale à 12,5 % par année de présence.
b) Indemnité de mise à la retraite : indemnité égale à 15 % par année de présence.
c) Base de calcul : moyenne du salaire brut des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse.
2° A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 du 28-6-2012
a) Indemnité de départ volontaire à la retraite
1. Montant : indemnité égale à 15 % par année de présence.
2. Base de calcul : moyenne du salaire brut des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse.
b) Indemnité de mise à la retraite
1. Montant : indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
2. Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).
Art. XIV.1.2 Art. XIV.1.2 modifié par avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour du 2e mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension |