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| Régimes de prévoyance
1° Non-cadres
a) Organisme assureur : institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM). Organisme reconduit à compter du 1-1-2013 [disposition exclue de l'extension ( Arrêté du 5-5-2015, JO 27-5-2015)].
b) Bénéficiaires : non-cadres.
c) Cotisation (à la charge de l'employeur)
| Garantie | Tranche A | Tranche B |
|---|
Décès
| 0,30 %
| 0,30 %
| Incapacité de travail
| 1,36 %
| 1,35 %
| Invalidité
| 0,34 %
| 0,34 %
| Maternité
| -
| 0,01 %
| | Total | 2 % | 2 % | (1) Dont 0,55 % de la tranche A et 0,55 % de la tranche B au titre du maintien de salaire.
|
|
Taux maintenus pendant 3 ans à compter du 1-1-2013, à législation et réglementation constantes.
d) Prestations
1. Incapacité de travail : à partir du 8e jour (ou du 4e jour en cas d'ancienneté ≥ 1 an), sans délai de carence en d'AT ou de MP, versement d'une indemnité journalière égale, en pourcentage du traitement annuel de base, à 40 % de TA et 90 % de TB.
2. Invalidité : versement d'une rente égale, en pourcentage du traitement annuel de base, à 40 % de TA et 90 % de TB après application du même délai de carence que celui prévu en cas d'incapacité de travail (v. ci-avant) si l'invalidité ne fait pas suite à une incapacité indemnisée au titre de la CC. Rente réduite de 1/4 en cas d'invalidité de 1re catégorie.
3. Maternité : après 280 jours d'ancienneté dans la profession, maintien du salaire à 90 % de TB pendant la durée légale du congé de maternité.
4. Décès ou invalidité absolue et définitive : capital en pourcentage du salaire annuel (TA + TB).
| Situation de famille | Capital |
|---|
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
| 130 %
| Célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge
| 150 %
| Marié ou pacsé
| 150 %
| Majoration par personne à charge
| 50 %
|
|
Décès accidentel : capital supplémentaire égal au capital de base à condition que le décès intervienne dans les 12 mois suivant l'accident et provienne exclusivement de l'accident.
2° Cadres
a) Organisme assureur : institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM). Organisme reconduit à compter du 1-1-2013 [disposition exclue de l'extension ( Arrêté du 5-5-2015, JO 27-5-2015)].
b) Bénéficiaires : cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47.
| les techniciens de catégorie A sont assimilés cadres pour la prévoyance (v. n° 28).
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c) Cotisations
| Garantie | Employeur | Salarié | Total |
|---|
| TA | TB | TA | TB | TA | TB |
|---|
Décès (décès, IAD, décès accidentel)
| 1,14 %
| 1,14 %
| 0,36 %
| 0,16 %
| 1,50 %
| 1,30 %
| Incapacité/ Invalidité
| 1,00 %
| 1,12 %
| -
| 1,18 %
| 1,00 %
| 2,30 %
| Total
| 2,14 %
| 2,26 %
| 0,36 %
| 1,34 %
| 2,50 %
| 3,60 %
| (1) Dont 0,09 % de la tranche A et 0,26 % de la tranche B à la charge de l'employeur, au titre du maintien de salaire.
|
|
d) Prestations
1. Incapacité travail : maintien du salaire à 40 % de TA et à 90 % de TB à compter du 8e jour d'absence pour les cadres ayant moins de 1 an de présence, à compter du 4e jour pour les cadres ayant plus de 1 an de présence, sans délai de carence en cas d'AT ou de MP.
2. Invalidité : rente égale à 40 % de TA et à 90 % de TB après application du même délai de carence que celui prévu en cas d'incapacité de travail (v. ci-avant) si l'invalidité ne fait pas suite à une incapacité indemnisée au titre de la CC. Rente réduite de 1/4 en cas d'invalidité de 1re catégorie.
3. Maternité : après 280 jours d'ancienneté dans la profession, maintien du salaire à 100 % de TA et TB, sous déduction des prestations de SS, pendant la durée légale du congé de maternité.
4. Décès ou invalidité absolue et définitive : capital en pourcentage du salaire annuel (TA + TB).
| Situation de famille | Capital |
|---|
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
| 270 %
| Célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge
| 300 %
| Marié ou pacsé
| 300 %
| Majoration par personne à charge
| 90 %
|
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Décès accidentel : capital supplémentaire égal au capital de base à condition que le décès intervienne dans les 12 mois suivant l'accident et provienne exclusivement de l'accident.
Annexe I modifiée en dernier lieu par avenant du 23-4-2012 étendu par arrêté du 5-5-2015, JO 27-5-2015, applicable à compter du 1-1-2013 Annexe IV, art. 6 modifié en dernier lieu par avenant du 23-4-2012 étendu par arrêté du 5-5-2015, JO 27-5-2015, applicable à compter du 1-1-2013 et par avenant du 22-9-2016 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 30-4-2017, applicable à compter du 1-12-2016 |