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Nouveauté mai 2017
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Régimes de prévoyance  

 1°  Non-cadres 
a) Organisme assureur : institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM). Organisme reconduit à compter du 1-1-2013 [disposition exclue de l'extension ( Arrêté du 5-5-2015, JO 27-5-2015)].

b) Bénéficiaires : non-cadres.

c) Cotisation (à la charge de l'employeur)



GarantieTranche ATranche B
Décès
0,30 %
0,30 %
Incapacité de travail  
1,36 %
1,35 %
Invalidité
0,34 %
0,34 %
Maternité
-
0,01 %
Total2 %2 %
(1) Dont 0,55 % de la tranche A et 0,55 % de la tranche B au titre du maintien de salaire.

Taux maintenus pendant 3 ans à compter du 1-1-2013, à législation et réglementation constantes.

d) Prestations 
1.   Incapacité de travail : à partir du 8e jour (ou du 4e jour en cas d'ancienneté ≥ 1 an), sans délai de carence en d'AT ou de MP, versement d'une indemnité journalière égale, en pourcentage du traitement annuel de base, à 40 % de TA et 90 % de TB.

2.   Invalidité : versement d'une rente égale, en pourcentage du traitement annuel de base, à 40 % de TA et 90 % de TB après application du même délai de carence que celui prévu en cas d'incapacité de travail (v. ci-avant) si l'invalidité ne fait pas suite à une incapacité indemnisée au titre de la CC. Rente réduite de 1/4 en cas d'invalidité de 1re catégorie.

3.   Maternité : après 280 jours d'ancienneté dans la profession, maintien du salaire à 90 % de TB pendant la durée légale du congé de maternité.

4.   Décès ou invalidité absolue et définitive : capital en pourcentage du salaire annuel (TA + TB).



Situation de familleCapital
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
130 %
Célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge
150 %
Marié ou pacsé
150 %
Majoration par personne à charge
50 %

Décès accidentel : capital supplémentaire égal au capital de base à condition que le décès intervienne dans les 12 mois suivant l'accident et provienne exclusivement de l'accident.

 2°  Cadres 
a) Organisme assureur : institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM). Organisme reconduit à compter du 1-1-2013 [disposition exclue de l'extension ( Arrêté du 5-5-2015, JO 27-5-2015)].

b) Bénéficiaires : cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47.


 les techniciens de catégorie A sont assimilés cadres pour la prévoyance (v. n°  28).


c) Cotisations 



GarantieEmployeurSalariéTotal
TATBTATBTATB
Décès (décès, IAD, décès accidentel)
1,14 %
1,14 %
0,36 %
0,16 %
1,50 %
1,30 %
Incapacité/ Invalidité  
1,00 %
1,12 %
-
1,18 %
1,00 %
2,30 %
Total
2,14 %
2,26 %
0,36 %
1,34 %
2,50 %
3,60 %
(1) Dont 0,09 % de la tranche A et 0,26 % de la tranche B à la charge de l'employeur, au titre du maintien de salaire.


d) Prestations 
1.   Incapacité travail : maintien du salaire à 40 % de TA et à 90 % de TB à compter du 8e jour d'absence pour les cadres ayant moins de 1 an de présence, à compter du 4e jour pour les cadres ayant plus de 1 an de présence, sans délai de carence en cas d'AT ou de MP.

2.   Invalidité : rente égale à 40 % de TA et à 90 % de TB après application du même délai de carence que celui prévu en cas d'incapacité de travail (v. ci-avant) si l'invalidité ne fait pas suite à une incapacité indemnisée au titre de la CC. Rente réduite de 1/4 en cas d'invalidité de 1re catégorie.

3.   Maternité : après 280 jours d'ancienneté dans la profession, maintien du salaire à 100 % de TA et TB, sous déduction des prestations de SS, pendant la durée légale du congé de maternité.

4.   Décès ou invalidité absolue et définitive : capital en pourcentage du salaire annuel (TA + TB).



Situation de familleCapital
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
270 %
Célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge
300 %
Marié ou pacsé
300 %
Majoration par personne à charge
90 %

Décès accidentel : capital supplémentaire égal au capital de base à condition que le décès intervienne dans les 12 mois suivant l'accident et provienne exclusivement de l'accident.

Annexe I modifiée en dernier lieu par avenant du 23-4-2012 étendu par arrêté du 5-5-2015, JO 27-5-2015, applicable à compter du 1-1-2013
Annexe IV, art. 6 modifié en dernier lieu par avenant du 23-4-2012 étendu par arrêté du 5-5-2015, JO 27-5-2015, applicable à compter du 1-1-2013 et par avenant du 22-9-2016 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 30-4-2017, applicable à compter du 1-12-2016