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| Cadres dirigeants assimilés de par leurs fonctions à l'employeur Ainsi les jurisprudences citées au n° 112 excluant les salariés de l'électorat valent pour l'exclusion de l'éligibilité. Sur le représentant de l'employeur devant les instances représentatives, voir l'étude «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement». En outre, la Cour de cassation a confirmé le caractère limitatif de l'exclusion de l'électorat des cadres. En effet, le protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues à l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres. Ainsi, si le salarié ne dispose pas d'une délégation écrite particulière d'autorité et que sa fiche de poste (ou d'autres preuves) n'établit pas qu'il est amené à représenter l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, il ne peut être écarté de l'éligibilité aux élections professionnelles. | |||