143

Écrire à la rédaction
Cadres dirigeants assimilés de par leurs fonctions à l'employeur  D'après la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou qui représente effectivement l'employeur devant les institutions représentatives sont exclus de l'électorat. De ce fait, ils se trouvent exclus de l'éligibilité.

Ainsi les jurisprudences citées au n°  112 excluant les salariés de l'électorat valent pour l'exclusion de l'éligibilité.

Sur le représentant de l'employeur devant les instances représentatives, voir l'étude «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement».

En outre, la Cour de cassation a confirmé le caractère limitatif de l'exclusion de l'électorat des cadres. En effet, le protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues à l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres. Ainsi, si le salarié ne dispose pas d'une délégation écrite particulière d'autorité et que sa fiche de poste (ou d'autres preuves) n'établit pas qu'il est amené à représenter l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, il ne peut être écarté de l'éligibilité aux élections professionnelles.

Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-11.702, n° 550 F - P + B