Chapitre 2 Conditions de validité de la transaction

Section 1 : Conditions de forme
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Écrire à la rédaction
Exigence d'un écrit  L'article   2044 du code civil dispose que le contrat de transaction doit être rédigé par écrit. Cependant, la jurisprudence a précisé que cet écrit n'est requis que pour la preuve et non pas pour la validité de la transaction.

Cass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.623 Cass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-16.817 : Bull. civ. I, n° 74 Cass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-42.254

La transaction étant un contrat, elle est soumise aux dispositions de l'article 1347 du code civil ancien (devenu l'art.  1362) ; la preuve peut être rapportée par témoins ou présomptions (échange de correspondances, encaissement d'un chèque...), lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.606 Cass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-42.254

Par exemple, si la télécopie du protocole d'accord transactionnel transmise par l'employeur à son salarié ne peut prouver l'obligation alléguée par ce dernier, elle constitue un commencement de preuve par écrit qu'il lui appartient de compléter par des témoignages ou des présomptions.

CA Nîmes, ch. soc., 20 oct. 1998

Le fait pour le salarié d'avoir, après son licenciement, endossé et remis à l'encaissement à sa banque un chèque que lui avait remis l'employeur en sus d'un règlement effectué en exécution du reçu pour solde de tout compte constitue un commencement de preuve par écrit émanant du salarié, qui autorise la preuve de la transaction par indices ou présomptions. Les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur probante des attestations qui leur sont soumises.

Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.025

Toutefois, l'encaissement par le salarié de l'indemnité transactionnelle n'est pas de nature à lui seul à caractériser de sa part une volonté claire et non équivoque de renoncer à contester la validité de ladite transaction.

Cass. soc., 9 mai 2001, n° 98-44.579, n° 1919 FS - P : Bull. civ. V, n° 156

Dans tous les cas, il appartient à la partie qui se prévaut de la transaction d'en rapporter la preuve, à défaut d'écrit.

CA Paris, 22e ch., sect. B, 5 mai 1989