| Chapitre 2 | Conditions de validité de la transaction |
| Conditions de forme |
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| Exigence d'un écrit La transaction étant un contrat, elle est soumise aux dispositions de l'article 1347 du code civil ancien (devenu l'art. 1362) ; la preuve peut être rapportée par témoins ou présomptions (échange de correspondances, encaissement d'un chèque...), lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Par exemple, si la télécopie du protocole d'accord transactionnel transmise par l'employeur à son salarié ne peut prouver l'obligation alléguée par ce dernier, elle constitue un commencement de preuve par écrit qu'il lui appartient de compléter par des témoignages ou des présomptions. Le fait pour le salarié d'avoir, après son licenciement, endossé et remis à l'encaissement à sa banque un chèque que lui avait remis l'employeur en sus d'un règlement effectué en exécution du reçu pour solde de tout compte constitue un commencement de preuve par écrit émanant du salarié, qui autorise la preuve de la transaction par indices ou présomptions. Les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur probante des attestations qui leur sont soumises. Toutefois, l'encaissement par le salarié de l'indemnité transactionnelle n'est pas de nature à lui seul à caractériser de sa part une volonté claire et non équivoque de renoncer à contester la validité de ladite transaction. Dans tous les cas, il appartient à la partie qui se prévaut de la transaction d'en rapporter la preuve, à défaut d'écrit. | |||