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Seuil de recours obligatoire à un architecte  La notion d'emprise au sol est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte. Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux conduisant à dépasser l'un des plafonds fixés par l'article R*. 431-2 du code de l'urbanisme, soit :

- 170 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher pour les constructions autres qu'agricoles ;
- 800 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol pour les constructions agricoles ;
- 2 000 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol pour les serres de production.

 C. urb., art. R*. 431-2, mod. par D. n° 2016-6, 5 janv. 2016, art. 4

 le seuil de 170 m2 sus-indiqué a été remis en cause par la loi Patrimoine du 7 juillet 2016. L'article L. 431-3 du code de l'urbanisme modifié prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le seuil de surface permettant de se passer d'un architecte ne peut être supérieur à 150 m2. Les demandes de permis déposées avant le 8 juillet 2016, date de publication de la loi, ne sont pas concernées par cette réforme ( L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 112, IV). En revanche, la question du seuil applicable en l'absence du décret annoncé et de l'éventuelle caducité du seuil de 170 m2 encore fixé par l'article R*. 431-2 du code de l'urbanisme se pose pour l'instruction des permis déposés après cette date. A la suite d'un accord interministériel, consigne a été donnée de continuer à appliquer le seuil réglementaire de 170 m2 dans l'attente de la publication du décret.

Si les seuils n'ont pas été modifiés par eux-mêmes avec la réforme de la surface de plancher applicable depuis le 1er mars 2012, il en va différemment des modalités de calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire. Pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole, ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette, est évalué, depuis le 1er mars 2012, à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Le décret du 7 mai 2012 corrige cet effet. Il précise que seule l'emprise au sol de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher doit être prise en compte pour le calcul du seuil de dispense. L'emprise correspond donc à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte. Ce correctif s'applique aux demandes de permis déposées à compter du 8 mai 2012.

Voir les études «Architectes - Sociétés d'architecture» et «Permis de construire (nouveau régime)».