68

Écrire à la rédaction
Conséquences de la pluriactivité en matière d'assurance maladie  Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont affiliées et cotisent simultanément aux différents régimes d'assurance maladie dont relèvent ces activités.

Les personnes qui sont affiliées simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime social des indépendants (RSI) et au régime général ont droit aux prestations en nature (remboursement des frais de santé) dans celui de ces régimes dont elles relevaient avant le début de cette situation de cumul d'activité, sauf option contraire pour l'autre de ces régimes.

L'option contraire doit être exercée auprès du régime choisi par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Le régime choisi en informe, dans le délai de 15 jours suivant la date de réception de l'option, le ou les autres régimes auxquels ces personnes sont affiliées. Cette option prend effet au plus tard le premier jour du 2e mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime choisi.

 CSS, art. D. 613-3 et L. 613-4 D. n° 2015-877, 16 juill. 2015 : JO, 18 juill.