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| Conditions de validité des accords d'entreprise Les dispositions de droit commun en matière de négociation collective s'appliquent aux accords relatifs à la prévoyance complémentaire.
CSS, art. L. 911-3 C. trav., art. L. 2221-1 et s.
Sur la négociation collective, se reporter à l'étude «Négociation obligatoire dans l'entreprise».
| la convention ou l'accord collectif peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. S'il s'agit d'une durée déterminée, elle est de 5 ans au plus. Lorsque le texte conventionnel parvient à expiration, ses dispositions continuent à produire leurs effets.
|
C. trav., art. L. 2222-4 |