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Écrire à la rédaction
Effets de la saisine de la commission  La demande du débiteur de bénéficier du surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir ( C. consom., art. L. 721-5).

En particulier, s'agissant de la forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le délai de 2 ans se trouve interrompu à compter du dépôt de la demande de surendettement alors que, précédemment, seules les demandes pour bénéficier de mesures imposées ou recommandées interrompaient la prescription.

Le juge ne peut ainsi opposer la forclusion au créancier qui n'a pas requis un titre exécutoire dans le délai de 2 ans des premiers impayés ( Cass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-04.127, n° 952 P + B).

De même, la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures de redressement par la commission de surendettement interrompt la prescription de l'article  L. 110-4 du code de commerce réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 s'agissant de prêts immobiliers accordés par un établissement de crédit ( Cass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 00-04.120, n° 994 F - P).

Le créancier n'a donc pas à assigner le débiteur à compter du dépôt de la demande en vue d'obtenir les mesures recommandées.