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| Saisine Par un arrêt célèbre rendu en matière de rétention administrative (v. l'étude «Rétention administrative»), la Cour de cassation reconnaît compétence au juge judiciaire était compétent pour apprécier la légalité de la requête le saisissant d'une demande de prolongation du maintien en rétention, même si celle-ci émane d'une autorité administrative ( Cass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.002). Cette solution est transposée en matière de zone d'attente. Le juge judiciaire ne se substitue pas au juge administratif pour apprécier la légalité d'un acte émanant d'une autorité administrative. Il vérifie seulement, comme tout autre juge judiciaire, qu'il est régulièrement saisi.
1° Délai de la saisine Le juge des libertés et de la détention est saisi avant l'expiration d'un délai de quatre jours ( C. étrangers, art. L. 222-1). Ce délai est calculé d'heure à heure ( Cass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.097 Cass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-50.003). Les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile ne sont en effet pas applicables. Ce délai ne se trouve donc pas prorogé au premier jour ouvrable suivant, lorsqu'il expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé ( Cass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-50.050). Il court à compter de la notification du maintien en zone d'attente et non pas de l'interpellation, ni de la mise à disposition de l'étranger, c'est-à-dire lors du contrôle effectué en passerelle de l'avion ( Cass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-50.072, n° 1313 FS - P + B Cass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.090 Cass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.091 Cass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.099, n° 458 F - P + B).
Il convient de relever que même si le juge judiciaire doit impérativement être saisi avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt seize heures, la date à laquelle il se prononce peut toutefois être postérieure à l'expiration de ce délai. Celui-ci ne doit pour autant dépasser le délai de huit jours permettant le maintien en zone d'attente. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation à propos d'une ordonnance rendue en première instance le 15 avril 2004 suite à une saisine du 10 ( Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-50.049).
2° Forme de la saisine Le juge des libertés et de la détention est saisi par une requête du chef de service de contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspecteur par l'autorité administrative qui a ordonné le maintien en zone d'attente ( C. étrangers, art. R. 222-2 C. pr. civ., art. 117). Lorsque la requête est signée par un lieutenant de police, le ministre de l'immigration n'a pas à justifier de l'existence d'une délégation ( Cass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 00-50.006).
Si la requête n'est pas signée, la régularisation est possible, à condition toutefois qu'elle intervienne dans le délai de saisine (avant l'expiration des 96 heures suivant la notification de la mesure initiale de maintien en zone d'attente dont la prolongation est sollicitée et avant que le juge des libertés et de la détention ne statue), qu'elle émane d'un officier habilité et qu'elle ne résulte pas de la seule présentation d'un représentant de l'administration à l'audience ( Cass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-50.162, n° 1483 FS - P + B).
La requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 221-3 du Ceseda ( C. étrangers, art. L. 222-3 et R. 222-2). Concrètement, l'administration doit exposer dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ( C. étrangers, art. L. 222-3). La Cour de cassation a ainsi cassé l'ordonnance qui rejetait le moyen soulevé et tiré de l'absence de preuve de l'annulation du vol envisagé pour le départ de l'intéressée et se bornait à retenir que l'administration n'avait d'autre obligation que de faire diligence et n'avait pas à fournir de justificatif sur d'éventuelles annulations relevant de la seule initiative des compagnies aériennes. L'administration aurait donc dû en l'espèce apporter la preuve, qui lui était demandée, de la réalité de l'annulation du vol envisagé. Il est intéressant de relever que pour rendre cette décision, la Cour de cassation se fonde sur l'article 9 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et non pas sur la disposition spécifiquement applicable en matière de maintien en zone d'attente, c'est-à-dire l'article 2, alinéa 2, du décret du 15 décembre 1992 qui énonce que la requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. Elle confère ainsi une valeur de principe renforcée à cette exigence de preuve ( Cass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-50.067, n° 880 FS - P + B).
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception ( C. étrangers, art. R. 222-2).
Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge. L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. S'il le demande, le juge lui en fait désigner un d'office ( C. étrangers, art. R. 222-3 et R. 552-5).
La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent également être consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue ( C. étrangers, art. L. 222-3, R. 222-3 et R. 552-7).
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