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| Régime juridique de la conception-réalisation Le cadre général du recours à la conception-réalisation, tel que défini par l'article 18, I, de la loi MOP, s'impose à toutes les catégories de maîtres d'ouvrage visés par la loi (v. n° 12). Toutefois, les dispositions à respecter ne sont pas les mêmes, selon que ceux-ci relèvent ou non du code des marchés publics.
L'ensemble des règles relatives aux contrats de conception-réalisation figurent :
| | - aux articles 37 et 69 du code des marchés publics, pour les pouvoirs adjudicateurs qui y sont soumis ; - à l'article 168-1 du code des marchés publics, pour les entités adjudicatrices qui y sont soumises ; - à l'article 246 du code des marchés publics, pour les marchés de défense ou de sécurité ; - à l'article 41-1 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ; - à l'article 41-1 du décret n° 2005-1308 du 20 oct. 2005, pour les entités adjudicatrices soumise à l'ordonnance du 6 juin 2005. | Ce dispositif, largement unifié, est le fruit d'un effort de clarification et d'harmonisation du régime mené, à la faveur du plan de relance de l'économie, en décembre 2008.
Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 a, dans un premier temps, clarifié le régime de la conception-réalisation pour les maîtres d'ouvrage non soumis au code des marchés publics et assujettis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Cette réforme, attendue par les praticiens, a mis fin à un certain nombre de difficultés et a facilité la mise en oeuvre du régime pour tous les contrats lancés à compter du 19 décembre 2008 (v. n° 5).
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a, par la suite, modernisé les procédures de passation en autorisant, sous conditions, le recours au dialogue compétitif (v. n° 29), à la procédure adaptée (v. n° 28) et en élargissant le champ de la conception-réalisation aux entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics (v. n° 30).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les marchés de conception-réalisation pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de publicité envoyé à la publication à partir du 22 décembre 2008.
| la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié, sur son site internet, un guide de recommandations pour un bon usage de cette procédure complexe ( MIQCP, Guide conception-réalisation, juin 2010).
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