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Écrire à la rédaction
Notion d'extension des bâtiments  Le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté ( CE, 25 avr. 1990, n° 91290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie ( CAA Marseille, 1re ch., 17 oct. 2007, n° 05MA00829). Une piscine découverte qui n'est pas attenante au bâtiment ne peut être considérée comme une extension ( CE, 9 mai 2005, n° 262618 : BJDU n° 2/2005, p. 119 et concl). Il en va différemment d'une piscine implantée dans la continuité d'une habitation, à 4,5 m de celle-ci ( CE, 15 avr. 2016, n° 389045 : BJDU n° 4/2016, p. 283 et concl.).

Par ailleurs, ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre ( CE, 15 juin 1992, n° 99470), ou la juxtaposition d'un nouveau bâtiment ( CE, 27 janv. 1995, n° 119276). Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle.

S'agissant du terme « mesuré », la jurisprudence porte souvent sur des cas « démesurés ». Pour le Conseil d'État, l'extension doit rester « subsidiaire par rapport à l'existant ». Il refuse le qualificatif de « mesuré » en fonction de l'importance de l'extension et de sa nature. Ainsi, ne sont pas des extensions mesurées :

- la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment de 65,87 à 111 m2 ( CE, 31 mars 1993, n° 94686) ;
- la création d'un nouvel espace habitable et d'une terrasse couverte ( CE, 23 févr. 1990, n° 95274) ;
- l'accroissement de 73 % de l'emprise au sol d'un chalet et la création au premier étage d'une surface habitable jusque-là inexistante ( CE, 5 juin 1992, n° 119164) ;
- le passage de 76 à 168 m2 de la SHON existante ( CE, 24 janv. 1994, n° 127910) ou encore la création de 50 m2 de SHON et de 462 m2 de SHOB pour la réalisation de terrasses et d'un bassin de 80 m2, alors que la SHON du bâtiment existant est de 700 m2 ( CE, 16 mars 2005, n° 253923) ;
- une extension représentant 55 % de la surface existante ( CE, 30 mars 1994, n° 134550).
En revanche, une extension de 30 % a été considérée comme « mesurée » ( CE, 18 nov. 2009, n° 326479).

Afin de clarifier cette notion, seul un pourcentage précisant la notion d'extension « mesurée » dans le document d'urbanisme, quand il existe, peut éviter les difficultés d'interprétation.

Rép. min. n° 43193 : JOAN Q, 18 févr. 2014, p. 1588

 à compter du 1er mars 2012, la notion de surface de plancher se substitue à celles de SHON et SHOB : voir l'étude «Surface de plancher et surfaces hors oeuvre».

Dès lors que le PLU autorise seulement l'extension mesurée des constructions existantes et qu'il n'interdit pas explicitement la reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition, le pétitionnaire peut solliciter dans la même demande de permis de construire la reconstruction à l'identique et l'extension mesurée ( Rép. min. n° 1812 : JOAN Q, 13 nov. 2012, p. 6474).

  Bibliographie : 
J.-L. Maillot, La notion d'« accessoire » dans le régime des autorisations d'urbanisme, Constr-Urb., n° 6, juin 2016, p. 10.