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| Caractères généraux Depuis le 1er octobre 2016, les anciens articles 1382 à 1386-18 du code civil sont reproduits in extenso aux articles 1240 et suivants, dans un sous-titre II intitulé « La responsabilité extracontractuelle », comprenant un chapitre relatif à la responsabilité extra-contractuelle et un second à la responsabilité du fait des produits défectueux ( Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ( Avec ce régime, la situation de la victime apparaît plus favorable que dans le droit commun de la responsabilité. Son action est fondée sur l'inobservation de l'obligation générale de sécurité incombant au producteur ou fournisseur. Dès lors que cette obligation est méconnue, la victime a droit à réparation. Il lui suffit, en conséquence, de prouver le dommage, le défaut du produit et le lien entre le défaut et le dommage. Il n'existe toutefois pas de présomption de causalité entre le défaut et le dommage. La responsabilité des producteurs et fournisseurs édictée par les articles 1386-1 et suivants du code civil est d'ordre public. Dépassant la dualité des responsabilités contractuelle et délictuelle, elle est la même quelle que soit la victime du dommage : cocontractant ou tiers, consommateur ou professionnel. En raison même de son objet, elle ne peut concerner les prestations de services que si le dommage a été causé par l'utilisation d'un produit défectueux. | |||